Le c\u00e9dant de droits sociaux est tenu de garantir l\u2019acqu\u00e9reur de toute \u00e9viction qui serait de son fait, m\u00eame si l\u2019acte de cession ne le pr\u00e9voit pas. Pr\u00e9vue par la loi, cette garantie interdit au c\u00e9dant de commettre des actes qui seraient de nature \u00e0 constituer des reprises ou des tentatives de reprise de la soci\u00e9t\u00e9 vendue ou des atteintes \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 telles qu\u2019elles emp\u00eacheraient l\u2019acqu\u00e9reur de la poursuivre ou de r\u00e9aliser l\u2019objet social.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> le c\u00e9dant de droits sociaux est \u00e9galement tenu de garantir l\u2019acqu\u00e9reur contre toute \u00e9viction \u00e9manant d\u2019une tierce personne, sauf si une clause ins\u00e9r\u00e9e dans l\u2019acte de cession pr\u00e9voit le contraire.<\/p>\n En vertu de cette garantie d\u2019\u00e9viction, le c\u00e9dant de droits sociaux s\u2019interdit donc de se r\u00e9tablir en concurren\u00e7ant la soci\u00e9t\u00e9 dont il a c\u00e9d\u00e9 les droits. Mais cette obligation est limit\u00e9e dans le temps, au regard de l\u2019activit\u00e9 et du march\u00e9 concern\u00e9s.<\/p>\n Les juges ont r\u00e9affirm\u00e9 cette r\u00e8gle dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante. Quelque temps apr\u00e8s avoir acquis les actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditant des logiciels, son nouveau propri\u00e9taire avait agi en justice contre les c\u00e9dants en invoquant la garantie d\u2019\u00e9viction car il leur reprochait d\u2019avoir cr\u00e9\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 dans le m\u00eame domaine d\u2019activit\u00e9. Mais les juges ont estim\u00e9 que ces derniers n\u2019avaient pas m\u00e9connu leurs obligations r\u00e9sultant de la garantie d\u2019\u00e9viction, et ce pour plusieurs raisons\u00a0:Un march\u00e9 innovant et \u00e9volutif<\/h3>\n
– la soci\u00e9t\u00e9 concurrente avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par l\u2019un des c\u00e9dants plus de trois ans apr\u00e8s la cession, l\u2019autre c\u00e9dant l\u2019ayant rejoint en tant que salari\u00e9 plus de quatre ans apr\u00e8s la cession\u00a0;
– la mise en ligne par la soci\u00e9t\u00e9 concurrente de la premi\u00e8re version d\u2019un logiciel n\u2019avait eu lieu que cinq ans apr\u00e8s la cession\u00a0;
– la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres avaient \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s intervenait sur un march\u00e9, en l\u2019occurrence celui du d\u00e9veloppement des produits informatiques et des prestations de services correspondantes, o\u00f9 l\u2019innovation technologique est rapide. Pour les juges, interdire pendant plusieurs ann\u00e9es aux c\u00e9dants d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u0153uvrant sur un tel march\u00e9 innovant et \u00e9volutif de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 dans le m\u00eame secteur serait disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats de l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n