En raison de son pouvoir de direction, l\u2019employeur est en droit de modifier les conditions de travail de ses salari\u00e9s sans obtenir leur accord pr\u00e9alable. Et en cas de refus d\u2019ex\u00e9cuter son contrat aux nouvelles conditions de travail impos\u00e9es par son employeur, le salari\u00e9 peut \u00eatre licenci\u00e9. Mais qu\u2019en est-il alors du d\u00e9lai de pr\u00e9avis\u00a0?<\/p>\n
\n Attention\u00a0:<\/span> avant toute modification du contrat de travail du salari\u00e9 (r\u00e9mun\u00e9ration, qualification\u2026), l\u2019employeur doit obtenir l\u2019accord de celui-ci. Le refus du salari\u00e9 de voir son contrat modifi\u00e9 ne pouvant pas donner lieu \u00e0 une sanction disciplinaire.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, un salari\u00e9 engag\u00e9 par une association en tant que m\u00e9decin psychiatre s\u2019\u00e9tait vu inform\u00e9 par son employeur d\u2019un changement de ses conditions de travail. Concr\u00e8tement, le m\u00e9decin devait se rendre au sein d\u2019une autre antenne de l\u2019association, \u00e0 raison d\u2019un jour par semaine et une semaine sur deux. Les deux sites de travail \u00e9tant distants de 17\u00a0kilom\u00e8tres. Malgr\u00e9 un temps de travail et une r\u00e9mun\u00e9ration inchang\u00e9s, le salari\u00e9 avait refus\u00e9 les nouvelles conditions de travail qui lui avaient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es. Son employeur l\u2019avait alors licenci\u00e9 pour faute. Toutefois, le salari\u00e9 avait contest\u00e9 son licenciement en justice, estimant que son contrat de travail, et non pas seulement ses conditions de travail, avait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. \u00c0 ce titre, il r\u00e9clamait notamment \u00e0 son employeur le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice pour le d\u00e9lai de pr\u00e9avis non effectu\u00e9.<\/p>\n
Saisie de l\u2019affaire, la Cour d\u2019appel de Versailles avait confirm\u00e9 que la nouvelle affectation du salari\u00e9 constituait bien un simple changement de ses conditions de travail, et non une modification de son contrat de travail. Et que le refus du salari\u00e9 de se conformer \u00e0 ses nouvelles conditions justifiait son licenciement.<\/p>\n
Reprenant la m\u00eame argumentation, la Cour de cassation a, en outre, indiqu\u00e9 que l\u2019employeur pouvait imposer \u00e0 son salari\u00e9 d\u2019effectuer son pr\u00e9avis de licenciement selon les nouvelles conditions de travail. Aussi, le salari\u00e9, en refusant de se plier \u00e0 celles-ci, \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine de l\u2019inex\u00e9cution du pr\u00e9avis. Il \u00e9tait donc priv\u00e9 du paiement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice correspondante.<\/p>\n
\n Cassation sociale, 23\u00a0octobre\u00a02024, n\u00b0\u00a022-22917
\n <\/a><\/cite><\/p>\n
Les Echos Publishing 2024<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"