Apr\u00e8s 9\u00a0ann\u00e9es d\u2019attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie\u00a0! Pr\u00e9vu par la loi relative \u00e0 l\u2019adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, ce registre \u00e9tait en attente de son d\u00e9cret d\u2019application pour pouvoir \u00eatre effectif. Un d\u00e9cret qui vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9 et qui apporte un certain nombre de pr\u00e9cisions sur le fonctionnement de cet outil. Tour d\u2019horizon.<\/p>\n
Le mandat de protection future est un contrat qui permet \u00e0 une personne\u00a0(le mandant) d\u2019organiser \u00e0 l\u2019avance sa protection en donnant pouvoir \u00e0 une autre personne\u00a0(le mandataire) de veiller sur elle et de g\u00e9rer tout ou partie de son patrimoine. Le mandat ne prenant effet que le jour o\u00f9 elle n\u2019est plus en \u00e9tat physique ou mental de s\u2019occuper seul de ses \u00ab\u00a0affaires\u00a0\u00bb. L\u2019\u00e9tendue de la mission du mandataire est librement d\u00e9finie par le mandant. Des pouvoirs dont les limites et les conditions d\u2019exercice doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par le mandat\u00a0: possibilit\u00e9 de vendre un bien, de signer un contrat… Ce que permet un mandat \u00e9tabli sous la forme notari\u00e9e. En revanche, lorsqu\u2019il est dress\u00e9 par acte sous seing priv\u00e9, le mandataire ne peut effectuer que des actes de gestion courante. Et ce dernier est tenu, pour des actes plus importants, d\u2019obtenir l\u2019autorisation du juge des tutelles.<\/p>\n
Il est bon de pr\u00e9ciser que le mandat de protection future prend fin notamment lorsque le mandant retrouve pleinement ses facult\u00e9s ou d\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n
En pratique, le mandat de protection future doit \u00eatre publi\u00e9 dans un registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 tenu par le minist\u00e8re de la Justice dans un d\u00e9lai de 6\u00a0mois \u00e0 compter de son \u00e9tablissement.<\/p>\n
\u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que, avant la prise d\u2019effet du mandat de protection future, les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019inscription, \u00e0 la modification et \u00e0 la suppression des informations inscrites au sein du registre sont r\u00e9alis\u00e9es par le mandant pour ce qui concerne\u00a0:
– l\u2019inscription et la modification de ces informations\u00a0;
– la suppression de ces informations lorsque le mandat prend fin en raison de sa r\u00e9vocation par le mandant ou, lorsque le mandant en a connaissance, lorsqu\u2019il prend fin en raison du d\u00e9c\u00e8s du ou des mandataires, de leur placement sous une mesure de protection ou de leur d\u00e9confiture.<\/p>\n
De son c\u00f4t\u00e9 , le mandataire ou l\u2019un des mandataires peu(ven)t \u00e9galement agir sur le registre pour ce qui concerne\u00a0:
– la modification des informations en cas de renonciation de l\u2019un des mandataires ou de d\u00e9confiture de l\u2019un des mandataires ne mettant pas fin au mandat\u00a0;
– la suppression de ces informations lorsque le mandat prend fin en raison du d\u00e9c\u00e8s du mandant ou du b\u00e9n\u00e9ficiaire du mandat s\u2019il n\u2019est pas le mandant, de la renonciation du ou des mandataires ou de leur d\u00e9confiture.<\/p>\n
\n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> en cas de requ\u00eate destin\u00e9e \u00e0 mettre en place une mesure de protection juridique, le juge doit d\u00e9sormais v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019un mandat de protection future au nom de la personne \u00e0 prot\u00e9ger, en consultant ce nouveau registre.<\/p>\n Peuvent prendre connaissance des informations enregistr\u00e9es au sein du registre notamment\u00a0:L\u2019acc\u00e8s au registre<\/h3>\n
– les magistrats et les agents de greffe\u00a0;
– les attach\u00e9s de justice, les assistants sp\u00e9cialis\u00e9s qui ont la qualit\u00e9 de fonctionnaire ou d\u2019agent contractuel, les personnels appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie\u00a0C de la fonction publique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les auxiliaires et les vacataires concourant au fonctionnement des diff\u00e9rents services du greffe\u00a0;
– le mandant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du mandat s\u2019il n\u2019est pas le mandant et le ou les mandataires, pour les mandats auxquels ils sont parties ou qui les concernent.<\/p>\n