Dans une association, ce sont les statuts qui d\u00e9terminent les r\u00e8gles applicables \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et, notamment, qui d\u00e9finit les personnes qui la composent. Toutes ces personnes doivent \u00eatre convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. \u00c0 d\u00e9faut, celle-ci est irr\u00e9guli\u00e8re et toutes les d\u00e9cisions qui y ont \u00e9t\u00e9 prises peuvent \u00eatre annul\u00e9es.<\/p>\n
La Cour de cassation vient de rappeler qu\u2019il appartient \u00e0 la personne qui demande en justice l\u2019annulation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019apporter la preuve de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 commise.<\/p>\n
Dans cette affaire, les statuts d\u2019une association pr\u00e9cisaient que le bureau \u00e9tait \u00e9lu pour un an par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres permanents et des membres actifs \u00e0 jour de leur cotisation.<\/p>\n
\u00c0 la suite de dissidences, deux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales concurrentes avaient \u00e9t\u00e9 tenues, ce qui avait conduit \u00e0 l\u2019\u00e9lection de deux bureaux pr\u00e9sid\u00e9s par deux personnes diff\u00e9rentes. Un bureau ayant \u00e0 sa t\u00eate la pr\u00e9sidente d\u00e9j\u00e0 en poste depuis plusieurs ann\u00e9es et l\u2019autre bureau \u00e9tant tenu par une pr\u00e9sidente dissidente fra\u00eechement \u00e9lue.<\/p>\n
Les deux pr\u00e9sidentes avaient alors chacune saisi la justice afin d\u2019obtenir l\u2019annulation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019elles estimaient ill\u00e9gitime.<\/p>\n
Saisie du litige, la cour d\u2019appel avait prononc\u00e9 l\u2019annulation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ayant abouti \u00e0 l\u2019\u00e9lection du bureau dissident. Elle avait, en effet, estim\u00e9 que les personnes qui avaient convoqu\u00e9 cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u2019\u00e9tablissaient pas avoir envoy\u00e9 une convocation \u00e0 tous les membres de l\u2019association, soit les membres permanents et les membres actifs \u00e0 jour de leur cotisation. Pour en arriver \u00e0 cette conclusion, elle avait constat\u00e9 que ces personnes ne produisaient aucun courrier de convocation ni ne justifiaient de d\u00e9marches pour obtenir la liste des membres \u00e0 jour des cotisations ou pour prouver l\u2019absence de membres actifs \u00e0 jour de leur cotisation.<\/p>\n
Mais la Cour de cassation a refus\u00e9 de valider cette d\u00e9cision, la cour d\u2019appel ayant invers\u00e9 la charge de la preuve. En effet, il appartenait aux personnes qui contestaient la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dissidente de prouver que tous les membres qui auraient d\u00fb \u00eatre convoqu\u00e9s ne l\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9. Comme l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale contest\u00e9e s\u2019\u00e9tait tenue uniquement en pr\u00e9sence des membres permanents de l\u2019association, ces personnes devaient \u00e9tablir qu\u2019il existait des membres actifs \u00e0 jour de leur cotisation qui n\u2019avaient pas re\u00e7u de convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n