Lorsqu\u2019elle est en cours de formation, une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas encore la personnalit\u00e9 morale car elle n\u2019a pas encore d\u2019existence juridique. Elle n\u2019a donc pas la capacit\u00e9 juridique d\u2019accomplir des actes tant qu\u2019elle n\u2019est pas immatricul\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s\u00a0(RCS). Par cons\u00e9quent, ce sont les futurs associ\u00e9s qui accomplissent les actes qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 et au d\u00e9marrage de son activit\u00e9 (signature d\u2019un bail, souscription d\u2019un pr\u00eat\u2026) pour le compte de celle-ci. Et ces actes doivent, une fois que la soci\u00e9t\u00e9 est immatricul\u00e9e au RCS, \u00eatre repris par celle-ci. Ils sont alors r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 souscrits d\u00e8s l\u2019origine par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, jusqu\u2019\u00e0 maintenant, pour que la reprise de ces actes soit valable, il fallait que les futurs associ\u00e9s inscrivent express\u00e9ment qu\u2019ils \u00e9taient conclus \u00ab\u00a0au nom\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0pour le compte\u00a0\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 en formation. Et attention, les tribunaux consid\u00e9raient que les actes qui ne comportaient pas cette mention pr\u00e9cise ne pouvaient pas \u00eatre repris. Du coup, le fondateur ayant conclu ces actes \u00e9tait personnellement tenu des obligations qui en r\u00e9sultaient.<\/p>\n
Mais en novembre\u00a02023, la Cour de cassation a assoupli sa position en n\u2019exigeant plus ce formalisme rigoureux. Ainsi, d\u00e9sormais, elle consid\u00e8re qu\u2019il appartient au juge d\u2019appr\u00e9cier si, au regard des mentions figurant dans l\u2019acte et aussi de l\u2019ensemble des circonstances, la commune intention des parties n\u2019\u00e9tait pas que l\u2019acte f\u00fbt conclu au nom ou pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en formation. Le fait de ne pas mentionner dans l\u2019acte qu\u2019il est conclu \u00ab\u00a0au nom\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0pour le compte\u00a0\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est donc plus r\u00e9dhibitoire.<\/p>\n
Cette position vient d\u2019\u00eatre confirm\u00e9e dans deux d\u00e9cisions r\u00e9centes.<\/p>\n
Dans une premi\u00e8re affaire, une personne avait demand\u00e9, par une lettre de mission, \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de conseil de r\u00e9aliser une \u00e9tude dans le cadre de la cr\u00e9ation d\u2019une entreprise, puis elle avait cr\u00e9\u00e9 une SAS immatricul\u00e9e ensuite au RCS. Par la suite, la soci\u00e9t\u00e9 de conseil avait demand\u00e9 le paiement de sa prestation \u00e0 la SAS. Saisis du litige, les juges ont consid\u00e9r\u00e9 que la SAS \u00e9tait bien redevable de la facture. En effet, ils ont estim\u00e9 qu\u2019il apparaissait que, dans la lettre de mission, le fondateur de la SAS s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 dans le seul int\u00e9r\u00eat de celle-ci, et ce d\u2019autant plus qu\u2019il avait incit\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 de conseil \u00e0 remplacer son nom par celui de la SAS sur la facture.<\/p>\n
Dans la deuxi\u00e8me affaire, un contrat de vente avait \u00e9t\u00e9 conclu par le fondateur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, le contrat indiquant que l\u2019acqu\u00e9reur \u00e9tait une soci\u00e9t\u00e9. Apr\u00e8s qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 avait demand\u00e9 l\u2019annulation de ce contrat, faisant valoir qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 conclu pour son compte. En vain, car les juges ont relev\u00e9 que les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9voyaient que l\u2019associ\u00e9 unique conclurait la vente pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 et que l\u2019immatriculation de celle-ci avait donc emport\u00e9 la reprise de ce contrat par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Les Echos Publishing 2024<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019assouplissement de la proc\u00e9dure de reprise des actes accomplis par les futurs associ\u00e9s pour le compte d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en formation est confirm\u00e9. Un acte peut d\u00e9sormais \u00eatre valablement repris par une soci\u00e9t\u00e9 en formation d\u00e8s lors que la commune intention des parties \u00e9tait de le conclure pour le compte de celle-ci m\u00eame si cet acte ne le mentionne pas express\u00e9ment.<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":19540,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[51,42,35,41],"tags":[],"class_list":["post-19539","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-autres","category-creation","category-juridique","category-transversaux","typo-actualite"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19539","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19539"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19539\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/19540"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19539"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=19539"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=19539"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n Cassation commerciale, 9\u00a0octobre\u00a02024, n\u00b0\u00a023-12401
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\n Cassation civile\u00a03e, 17\u00a0octobre\u00a02024, n\u00b0\u00a022-21616
\n <\/a><\/cite><\/p>\n