En cas de cession d\u2019actions, un ordre de mouvement de titres doit \u00eatre \u00e9tabli et sign\u00e9 par le c\u00e9dant, puis remis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Ce document permet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de transcrire la cession sur le registre des mouvements de titres et d\u2019inscrire les actions c\u00e9d\u00e9es sur le compte-titres de l\u2019acqu\u00e9reur, ce qui entra\u00eene leur transfert de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Cet ordre de mouvement n\u2019est soumis \u00e0 aucune forme particuli\u00e8re. Il peut donc \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par une simple lettre pour peu qu\u2019elle comporte toutes les informations n\u00e9cessaires.<\/p>\n
Sachant que lorsque la cession des actions n\u2019est pas constat\u00e9e dans un acte \u00e9crit, elle doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l\u2019administration fiscale, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, au moyen du formulaire Cerfa n\u00b0\u00a02759.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, les juges ont consid\u00e9r\u00e9 que ce formulaire Cerfa, qui comporte toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 pour qu\u2019elle inscrive la cession sur le registre des mouvements de titres et sur le compte-titres de l\u2019acqu\u00e9reur, peut valoir ordre de mouvement.<\/p>\n
Dans cette affaire, l\u2019associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e et l\u2019acqu\u00e9reur des actions de celui-ci avaient sign\u00e9 un formulaire Cerfa pour d\u00e9clarer la cession \u00e0 l\u2019administration fiscale. Cette cession avait \u00e9t\u00e9 inscrite sur le registre des mouvements de titres de la soci\u00e9t\u00e9 et sur le compte-titres de l\u2019acheteur. Mais quelques mois plus tard, l\u2019associ\u00e9 c\u00e9dant avait contest\u00e9 la validit\u00e9 de la cession au motif qu\u2019un ordre de mouvement de titres n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. Saisi du litige, les juges n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 de cet avis, ayant estim\u00e9 que le formulaire Cerfa, sign\u00e9 par le c\u00e9dant et comportant toutes les informations n\u00e9cessaires, valait ordre de mouvement de titres. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 avait donc bien eu lieu et la cession des actions \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> dans cette affaire, l\u2019argument selon lequel les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9voyaient que le transfert des actions devait s\u2019op\u00e9rer par un ordre de mouvement sign\u00e9 par le c\u00e9dant a \u00e9t\u00e9 indiff\u00e9rent aux yeux des juges puisque aucun texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ne r\u00e9git la forme et le contenu de ce document, ce dernier pouvant donc r\u00e9sulter du formulaire Cerfa.<\/p>\n