{"id":19521,"date":"2024-11-14T12:00:00","date_gmt":"2024-11-14T11:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2024\/11\/14\/obligation-de-reclassement-proposez-des-offres-demploi-precises\/"},"modified":"2024-12-25T13:02:13","modified_gmt":"2024-12-25T12:02:13","slug":"obligation-de-reclassement-proposez-des-offres-demploi-precises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2024\/11\/14\/obligation-de-reclassement-proposez-des-offres-demploi-precises\/","title":{"rendered":"Obligation de reclassement\u00a0: proposez des offres d\u2019emploi pr\u00e9cises\u00a0!"},"content":{"rendered":"
L\u2019employeur qui envisage de proc\u00e9der \u00e0 des licenciements \u00e9conomiques doit rechercher, dans l\u2019entreprise et dans les autres entreprises du m\u00eame groupe, des postes de reclassement pour les salari\u00e9s menac\u00e9s de perdre leur emploi. Concr\u00e8tement, il doit leur adresser des offres de reclassement personnalis\u00e9es ou bien leur communiquer la liste des offres d\u2019emploi disponibles. Mais attention, car en plus d\u2019\u00eatre \u00e9crites, les offres propos\u00e9es aux salari\u00e9s doivent \u00eatre pr\u00e9cises\u00a0! En effet, selon le Code du travail, ces offres doivent pr\u00e9ciser l\u2019intitul\u00e9 du poste de travail concern\u00e9 et son descriptif, sa classification, son niveau de r\u00e9mun\u00e9ration, sa localisation, le nom de l\u2019employeur et la nature du contrat de travail. Des mentions qui ne doivent pas \u00eatre oubli\u00e9es, comme en t\u00e9moigne une d\u00e9cision r\u00e9cente de la Cour de cassation.<\/p>\n
Dans cette affaire, une salari\u00e9e, engag\u00e9e en qualit\u00e9 de vendeuse qualifi\u00e9e et menac\u00e9e de licenciement \u00e9conomique, s\u2019\u00e9tait vu proposer un emploi de reclassement de magasini\u00e8re. Apr\u00e8s avoir refus\u00e9 cette offre, elle avait conclu un contrat de s\u00e9curisation professionnelle avec son employeur mettant ainsi fin \u00e0 son contrat de travail. Elle avait ensuite saisi la justice afin de faire requalifier cette rupture en licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Elle estimait, en effet, que son employeur n\u2019avait pas respect\u00e9 son obligation de reclassement en lui proposant une offre d\u2019emploi impr\u00e9cise.<\/p>\n
Appel\u00e9s \u00e0 se prononcer dans ce litige, les juges ont constat\u00e9 que l\u2019offre d\u2019emploi propos\u00e9e \u00e0 la salari\u00e9e ne mentionnait ni le nom de l\u2019employeur (adresse et activit\u00e9 de l\u2019entreprise), ni la classification du poste disponible, ni la nature du contrat de travail. Ils en ont conclu que l\u2019employeur, en proposant une offre d\u2019emploi impr\u00e9cise \u00e0 la salari\u00e9e, n\u2019avait pas accompli loyalement son obligation de reclassement. Et donc que la rupture du contrat de travail de la salari\u00e9e devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n