Une association est, en principe, exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4ts commerciaux\u00a0(imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, TVA, cotisation fonci\u00e8re des entreprises et cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises). Toutefois, pour cela, elle ne doit pas entretenir de relations privil\u00e9gi\u00e9es avec des entreprises et sa gestion doit \u00eatre d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n
En outre, son activit\u00e9 ne doit pas concurrencer le secteur commercial. Sachant que cette condition n\u2019est, en principe, pas remplie lorsque l\u2019association exerce son activit\u00e9 dans la m\u00eame zone g\u00e9ographique d\u2019attraction qu\u2019une entreprise, qu\u2019elle s\u2019adresse au m\u00eame public et lui propose le m\u00eame service. Toutefois, m\u00eame dans cette situation, l\u2019association peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4ts commerciaux si elle exerce son activit\u00e9 dans des conditions diff\u00e9rentes de celles des entreprises commerciales (r\u00e9ponse \u00e0 certains besoins insuffisamment satisfaits par le march\u00e9, public ne pouvant normalement acc\u00e9der aux services offerts par les entreprises commerciales, prix pratiqu\u00e9s inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux du secteur concurrentiel ou modul\u00e9s selon la situation des b\u00e9n\u00e9ficiaires, etc.), \u00e0 condition de ne pas recourir \u00e0 des m\u00e9thodes commerciales exc\u00e9dant les besoins de l\u2019information du public sur les services offerts.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une association ayant pour objet \u00ab\u00a0la mise en place et la gestion d\u2019un espace de travail partag\u00e9\u00a0(coworking) et la promotion d\u2019animations en vue de favoriser les \u00e9changes et les rencontres entre ses membres ainsi qu\u2019avec d\u2019autres acteurs de la vie \u00e9conomique et sociale locale\u00a0\u00bb avait fait l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 aux termes de laquelle l\u2019administration fiscale avait estim\u00e9 qu\u2019elle exer\u00e7ait une activit\u00e9 lucrative et devait, \u00e0 ce titre, payer l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et la TVA. Une d\u00e9cision contest\u00e9e en justice par l\u2019association.<\/p>\n
Mais les juges ont confirm\u00e9 que l\u2019association devait \u00eatre soumise aux imp\u00f4ts commerciaux, m\u00eame si elle n\u2019avait pas utilis\u00e9 de proc\u00e9d\u00e9s publicitaires comparables \u00e0 celles des entreprises. Pour en arriver \u00e0 cette conclusion, ils ont d\u2019abord constat\u00e9 que l\u2019association, qui fournissait \u00e0 ses adh\u00e9rents des emplacements de travail partag\u00e9 dans ses locaux et disposait d\u2019un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral lui permettant d\u2019y domicilier des entreprises, se trouvaient en concurrence avec plusieurs entreprises commerciales proposant les m\u00eames services dans le m\u00eame d\u00e9partement et la m\u00eame commune.<\/p>\n
Ensuite, ils ont relev\u00e9 que l\u2019association n\u2019exer\u00e7ait pas son activit\u00e9 dans des conditions diff\u00e9rentes de celles de ces entreprises concurrentes. En effet, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019espace de coworking n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 certains publics express\u00e9ment d\u00e9finis ou \u00e0 des adh\u00e9rents s\u00e9lectionn\u00e9s sur des crit\u00e8res sociaux mais, au contraire, \u00e9tait ouvert, sans distinction, \u00e0 tout adh\u00e9rent ayant vers\u00e9 une cotisation annuelle. En outre, l\u2019association offrait ses prestations \u00e0 des gammes de prix similaires \u00e0 celles des entreprises du secteur lucratif sans pratiquer de tarifs diff\u00e9renci\u00e9s en fonction de certaines cat\u00e9gories de public. Enfin, le fait que l\u2019association proposait gratuitement \u00e0 ses adh\u00e9rents des animations et activit\u00e9s culturelles et festives locales ne permettait pas de consid\u00e9rer que les conditions d\u2019exercice de son activit\u00e9 \u00e9taient diff\u00e9rentes de celles des entreprises.<\/p>\n