Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est mise en liquidation judiciaire, la responsabilit\u00e9 de son dirigeant peut \u00eatre recherch\u00e9e lorsqu\u2019il a commis une faute de gestion ayant contribu\u00e9 \u00e0 son insuffisance d\u2019actif (c\u2019est-\u00e0-dire quand l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 ne suffit pas \u00e0 r\u00e9gler ses cr\u00e9anciers). Au terme de cette action, dite \u00ab\u00a0en comblement de passif\u00a0\u00bb, le dirigeant peut alors \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Sachant qu\u2019une simple n\u00e9gligence ne peut pas \u00eatre retenue \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un dirigeant pour mettre en jeu sa responsabilit\u00e9 et lui faire payer personnellement une partie des dettes de la soci\u00e9t\u00e9. Du coup, pour condamner un dirigeant pour ce motif, il convient de d\u00e9montrer qu\u2019il a commis une faute de gestion qui ne soit pas une simple n\u00e9gligence.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 mise en liquidation judiciaire avait fait l\u2019objet d\u2019une action en responsabilit\u00e9 pour insuffisance d\u2019actif. Il lui \u00e9tait reproch\u00e9 d\u2019avoir tenu une comptabilit\u00e9 incompl\u00e8te, irr\u00e9guli\u00e8re ou fictive dans la mesure o\u00f9 il avait transmis au liquidateur judiciaire des \u00e9l\u00e9ments comptables insuffisants \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019il s\u2019\u00e9tait, en sa qualit\u00e9 de dirigeant, acquitt\u00e9 des obligations comptables l\u00e9gales mises \u00e0 sa charge, le liquidateur restant dans l\u2019attente de la transmission du bilan\u00a02015 et du grand livre de l\u2019exercice\u00a02016.<\/p>\n
Mais pour la Cour de cassation, ces motifs n\u2019\u00e9taient pas suffisants pour caract\u00e9riser des fautes de gestion qui ne soient pas une simple n\u00e9gligence dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9. La responsabilit\u00e9 du dirigeant au titre de l\u2019insuffisance d\u2019actif ne pouvait donc pas \u00eatre mise en jeu pour ces motifs.<\/p>\n