Les particuliers, les associations et les soci\u00e9t\u00e9s (n\u2019ayant pas la forme commerciale), domicili\u00e9s ou \u00e9tablis en France, qui disposent de comptes bancaires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doivent les mentionner lors de leurs d\u00e9clarations de revenus ou de r\u00e9sultats. En cas de non-d\u00e9claration, ils encourent plusieurs amendes dont les montants peuvent \u00eatre importants.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, le Conseil d\u2019\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9 que cette d\u00e9claration concerne tous les comptes utilis\u00e9s par le contribuable. En l\u2019esp\u00e8ce, la veuve d\u2019un dirigeant d\u2019entreprise avait fait proc\u00e9der \u00e0 la lev\u00e9e d\u2019options sur des titres que d\u00e9tenait son d\u00e9funt \u00e9poux. Des titres qui avaient \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s par la suite, le produit de la vente ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sur un compte bancaire ouvert aux \u00c9tats-Unis au nom de son mari. Compte dont la veuve avait appris l\u2019existence \u00e0 l\u2019occasion de cette op\u00e9ration. \u00c0 la suite d\u2019un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces, l\u2019administration fiscale avait estim\u00e9 que les gains r\u00e9sultant de la cession de ces titres auraient d\u00fb \u00eatre inclus dans les revenus d\u00e9clar\u00e9s par la veuve.<\/p>\n
Un redressement valid\u00e9 par les juges du Conseil d\u2019\u00c9tat qui ont consid\u00e9r\u00e9 que la veuve avait utilis\u00e9 le compte, alors m\u00eame qu\u2019elle n\u2019en \u00e9tait pas titulaire ou n\u2019avait pas agi par procuration. De ce fait, en l\u2019absence de d\u00e9claration du compte en question, l\u2019administration fiscale avait pu b\u00e9n\u00e9ficier du d\u00e9lai sp\u00e9cial de reprise de 10\u00a0ans s\u2019agissant de l\u2019imposition des produits de la cession des titres.<\/p>\n