Dans une affaire r\u00e9cente, l\u2019un des m\u00e9decins associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens avait, en juin\u00a02000, inform\u00e9 le g\u00e9rant de son intention de se retirer de la soci\u00e9t\u00e9 et de c\u00e9der ses parts sociales. Lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tenue en janvier\u00a02001, les autres associ\u00e9s avaient refus\u00e9 de racheter ses parts et l\u2019avaient mis en demeure de r\u00e9aliser ses gardes de m\u00e9decin et de trouver, sous deux mois, un successeur conform\u00e9ment aux statuts, sous peine d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9missionnaire. Un contentieux s\u2019en est suivi et, en\u00a02012, une cour d\u2019appel avait jug\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 exclu de la soci\u00e9t\u00e9 lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de\u00a02001.<\/p>\n
5\u00a0ans plus tard, en\u00a02017, le m\u00e9decin exclu avait demand\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal de d\u00e9signer un expert pour qu\u2019il fixe la valeur de ses parts sociales. Ce dernier avait rendu son rapport en\u00a02018. Enfin, en\u00a02020, n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 de la valeur de ses parts sociales, le m\u00e9decin avait agi en justice contre la soci\u00e9t\u00e9 et les autres associ\u00e9s pour qu\u2019ils soient condamn\u00e9s \u00e0 le payer. Ces derniers avaient alors consid\u00e9r\u00e9 que son action \u00e9tait prescrite car intent\u00e9e tardivement (en l\u2019occurrence plus de 5\u00a0ans apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision de justice sur l\u2019exclusion \u00e9tait devenue d\u00e9finitive, soit en\u00a02012).<\/p>\n
Mais la Cour de cassation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 de cet avis. Pour elle, le fait que le m\u00e9decin ait demand\u00e9 la d\u00e9signation d\u2019un expert charg\u00e9 de fixer la valeur de ses parts sociales avait interrompu la prescription de l\u2019action en remboursement de celle-ci. Du coup, un nouveau d\u00e9lai de 5\u00a0ans avait commenc\u00e9 \u00e0 courir en\u00a02018, date \u00e0 laquelle l\u2019expert avait rendu son rapport. Engag\u00e9e en\u00a02020, l\u2019action en remboursement n\u2019\u00e9tait donc pas prescrite.<\/p>\n