Les contributions vers\u00e9es par les employeurs pour financer le r\u00e9gime de protection sociale compl\u00e9mentaire mis en place dans leur entreprise au profit de leurs salari\u00e9s sont exon\u00e9r\u00e9es de cotisations et contributions sociales \u00e0 condition notamment que ce r\u00e9gime pr\u00e9sente un caract\u00e8re collectif et obligatoire.<\/p>\n
Une instruction interminist\u00e9rielle du 17\u00a0juin\u00a02021 est venue pr\u00e9ciser les conditions d\u2019application de ce caract\u00e8re collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail du salari\u00e9 faisant l\u2019objet d\u2019une indemnisation de la part de l\u2019employeur (maintien total ou partiel de salaire en cas de cong\u00e9 maternit\u00e9 ou d\u2019arr\u00eat de travail, indemnit\u00e9 en cas d\u2019activit\u00e9 partielle\u2026).<\/p>\n
Ainsi, la reconnaissance du caract\u00e8re collectif et obligatoire du r\u00e9gime de protection sociale compl\u00e9mentaire instaur\u00e9 dans l\u2019entreprise (et donc le b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations de cotisations) suppose que\u00a0:
– le salari\u00e9 dont le contrat de travail est suspendu (et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses ayants droit) continuent de b\u00e9n\u00e9ficier des garanties du r\u00e9gime (frais de sant\u00e9, incapacit\u00e9, invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s\u2026)\u00a0;
– l\u2019employeur et le salari\u00e9 continuent de payer les contributions finan\u00e7ant ce r\u00e9gime (sauf si le r\u00e9gime pr\u00e9voit un maintien des garanties \u00e0 titre gratuit), une r\u00e9partition du financement de ce r\u00e9gime plus favorable aux seuls salari\u00e9s dont le contrat de travail est suspendu pouvant \u00eatre appliqu\u00e9e\u00a0;
– les contributions finan\u00e7ant ce r\u00e9gime et les prestations accord\u00e9es au salari\u00e9 soient calcul\u00e9es sur le montant de l\u2019indemnisation (l\u00e9gale et patronale) due au salari\u00e9 (sauf dispositions particuli\u00e8res dans l\u2019acte instituant les garanties dans l\u2019entreprise).<\/p>\n
Pour continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des exon\u00e9rations de cotisations sociales, les employeurs doivent s\u2019assurer que le r\u00e9gime de protection sociale compl\u00e9mentaire instaur\u00e9 dans leur entreprise est conforme \u00e0 l\u2019instruction interminist\u00e9rielle du 17\u00a0juin\u00a02021.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, ils devaient v\u00e9rifier que le contrat collectif conclu avec l\u2019organisme g\u00e9rant ce r\u00e9gime (assureur, mutuelle, institution de pr\u00e9voyance) respectait, au plus tard au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022, les pr\u00e9conisations de cette instruction.<\/p>\n
Mais les employeurs doivent \u00e9galement s\u2019assurer de la conformit\u00e9 avec cette instruction du document instaurant les garanties compl\u00e9mentaires de protection sociale dans leur entreprise (accord collectif, accord r\u00e9f\u00e9rendaire ou d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur). Pour les employeurs dont le r\u00e9gime de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par un accord collectif (de branche, de groupe ou d\u2019entreprise) ou un accord r\u00e9f\u00e9rendaire, cette mise \u00e0 jour doit \u00eatre effectu\u00e9e avant le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02025.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> cette mise \u00e0 jour devait \u00eatre effectu\u00e9e avant le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023 lorsque le r\u00e9gime de protection sociale compl\u00e9mentaire \u00e9tait mis en place dans le cadre d\u2019une d\u00e9cision unilat\u00e9rale.<\/p>\n