Dans une affaire r\u00e9cente, un couple mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 avait entam\u00e9 une proc\u00e9dure de divorce. Lors de la liquidation et du partage de leurs int\u00e9r\u00eats patrimoniaux, des d\u00e9saccords entre les \u00e9poux \u00e9taient apparus s\u2019agissant d\u2019un contrat d\u2019\u00e9pargne retraite ouvert par le mari. La question \u00e9tait de savoir si ce contrat, qui rev\u00eatait la qualit\u00e9 de bien propre, donnait ou non droit \u00e0 r\u00e9compense envers la communaut\u00e9. Pour faire valoir ce droit \u00e0 r\u00e9compense, l\u2019\u00e9pouse avait mis en avant le fait que le contrat d\u2019\u00e9pargne de retraite compl\u00e9mentaire avait \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par des deniers communs \u00e0 hauteur de 102\u00a0212\u00a0euros.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> une r\u00e9compense est une indemnit\u00e9 due, lors de la liquidation de la communaut\u00e9, par l\u2019\u00e9poux qui a enrichi son patrimoine personnel au d\u00e9triment de la communaut\u00e9.<\/p>\n Saisie du litige, la cour d\u2019appel avait relev\u00e9 que le mari n\u2019\u00e9tait pas tenu de verser une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 pour la seule raison que les sommes futures (capital vers\u00e9 au moment de la retraite) sur lesquelles il disposait d\u2019un droit constituent des biens qui ont un caract\u00e8re personnel.<\/p>\n M\u00e9contente de cette d\u00e9cision d\u00e9favorable pour elle, l\u2019\u00e9pouse avait form\u00e9 un pourvoi devant la Cour de cassation. Et les juges de la Haute juridiction ont retenu que le mari avait aliment\u00e9, par des deniers communs, un compte personnel d\u2019\u00e9pargne de retraite compl\u00e9mentaire et qu\u2019il en devait r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9. Une d\u00e9cision conforme au droit des r\u00e9gimes matrimoniaux. En effet, selon l\u2019article 1437\u00a0du Code civil\u00a0: \u00ab\u00a0Toutes les fois qu\u2019il est pris sur la communaut\u00e9 une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux, telles que le prix ou partie du prix d\u2019un bien \u00e0 lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l\u2019am\u00e9lioration de ses biens personnels, et g\u00e9n\u00e9ralement toutes les fois que l\u2019un des deux \u00e9poux a tir\u00e9 un profit personnel des biens de la communaut\u00e9, il en doit la r\u00e9compense.\u00a0\u00bb.<\/p>\n