Lorsqu\u2019un salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 occuper son poste par le m\u00e9decin du travail, son employeur doit, en principe, rechercher un poste de reclassement adapt\u00e9 \u00e0 ses capacit\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut de poste de reclassement disponible dans l\u2019entreprise ou en cas de refus du salari\u00e9 des offres de reclassement, son employeur peut alors proc\u00e9der \u00e0 son licenciement. <\/p>\n
Dans cette situation, le salari\u00e9 doit percevoir une indemnit\u00e9 de licenciement. L\u2019employeur doit \u00e9galement lui verser une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis si son inaptitude fait suite \u00e0 un accident du travail ou une maladie professionnelle. Autrement dit, le salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte en raison d\u2019un accident ou d\u2019une maladie d\u2019origine personnelle ne per\u00e7oit pas cette indemnit\u00e9. Sauf si la convention collective applicable \u00e0 l\u2019entreprise le pr\u00e9voit. Mais encore faut-il qu\u2019elle le formule express\u00e9ment comme vient de le rappeler la Cour de cassation\u2026<\/p>\n
Dans cette affaire, une salari\u00e9e engag\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019agent colis avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 reconnue inapte \u00e0 occuper son poste de travail. Son inaptitude n\u2019\u00e9tant pas d\u2019origine professionnelle, son employeur ne lui avait pas allou\u00e9 d\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis. La salari\u00e9e avait toutefois r\u00e9clam\u00e9 cet avantage en justice, puisque, selon elle, cette indemnit\u00e9 lui \u00e9tait garantie par la convention collective applicable \u00e0 l\u2019entreprise. Une convention qui pr\u00e9voyait un d\u00e9lai de pr\u00e9avis (et donc, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis), notamment en cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou la force majeure.<\/p>\n
Saisie du litige, la Cour de cassation a rejet\u00e9 la demande de la salari\u00e9e. Et pour cause, la convention collective ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment de pr\u00e9avis en cas de licenciement pour inaptitude d\u2019origine non professionnelle. Une condition indispensable, selon les juges, pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis dans cette situation.<\/p>\n