L\u2019association qui a sign\u00e9 un contrat avec un professionnel (artisan, commer\u00e7ant…) et veut obtenir l\u2019annulation d\u2019une clause abusive, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019une clause qui cr\u00e9e, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, doit prouver qu\u2019elle a la qualit\u00e9 de non-professionnel. Sachant que, selon le Code de la consommation, est consid\u00e9r\u00e9e comme telle toute personne morale \u00ab\u00a0qui agit \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole\u00a0\u00bb. A contrario, l\u2019association qui, dans le cadre d\u2019un contrat, agit \u00e0 des fins qui entrent dans le cadre de son activit\u00e9 a la qualit\u00e9 de professionnel et ne peut donc pas demander l\u2019annulation d\u2019une clause abusive.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une association avait contract\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une banque un pr\u00eat immobilier de 1,8\u00a0M\u20ac, remboursable sur\u00a032\u00a0ans, destin\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir un terrain et un b\u00e2timent afin d\u2019installer et d\u2019exploiter une maison de retraite. L\u2019association et la banque avaient, par ailleurs, convenu qu\u2019en cas d\u2019exigibilit\u00e9 anticip\u00e9e du pr\u00eat, cette derni\u00e8re pourrait obtenir le rachat partiel ou total d\u2019un contrat de capitalisation appartenant \u00e0 l\u2019association.<\/p>\n
Une dizaine d\u2019ann\u00e9es plus tard, l\u2019association avait souhait\u00e9 rembourser le pr\u00eat de mani\u00e8re anticip\u00e9e sans pour autant verser l\u2019indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9 pr\u00e9vue dans le contrat de pr\u00eat. La banque, apr\u00e8s avoir vainement r\u00e9clam\u00e9 le paiement de cette indemnit\u00e9, avait proc\u00e9d\u00e9 au rachat du contrat de capitalisation pour un montant d\u2019environ 485\u00a0600\u00a0\u20ac.<\/p>\n
L\u2019association avait alors assign\u00e9 la banque en justice afin notamment de faire constater le caract\u00e8re abusif de la clause du contrat de pr\u00eat relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9.<\/p>\n
Une demande rejet\u00e9e par la Cour de cassation. En effet, les juges ont constat\u00e9 que l\u2019association avait souscrit le contrat de pr\u00eat pour financer un ensemble immobilier (2007\u00a0m\u00b2 de terrain et 78\u00a0locaux) afin d\u2019y installer et de faire exploiter, sous ses directives et moyennant le versement d\u2019un loyer annuel de 122\u00a0000\u00a0\u20ac, une maison de retraite. Les juges en ont d\u00e9duit que l\u2019association avait agi dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle et que d\u00e8s lors, elle ne pouvait pas demander la reconnaissance du caract\u00e8re abusif de la clause d\u2019indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9 du pr\u00eat.<\/p>\n
\n Exception :<\/span> l\u2019association qui conclut un contrat d\u2019adh\u00e9sion n\u2019a pas \u00e0 d\u00e9montrer sa qualit\u00e9 de non-professionnel pour b\u00e9n\u00e9ficier de la protection contre les clauses abusives. Un contrat d\u2019adh\u00e9sion \u00e9tant \u00ab\u00a0celui dont les conditions g\u00e9n\u00e9rales, soustraites \u00e0 la n\u00e9gociation, sont d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l\u2019avance par l\u2019une des parties\u00a0\u00bb (contrat de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, de transport…).<\/p>\n