Dans une affaire r\u00e9cente, l\u2019associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) avait c\u00e9d\u00e9 une partie de ses actions \u00e0 des \u00e9poux. Deux ans plus tard, ces derniers avaient saisi la justice afin de faire d\u00e9signer un mandataire ad hoc charg\u00e9 de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le c\u00e9dant avait alors estim\u00e9 que cette action n\u2019\u00e9tait pas recevable car, selon lui, les \u00e9poux n\u2019avaient pas la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 puisque le prix des actions n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 et qu\u2019aucun ordre de mouvement n\u2019\u00e9tait intervenu.<\/p>\n
Saisie du litige, la cour d\u2019appel avait consid\u00e9r\u00e9, au contraire, que la vente \u00e9tait parfaite puisque les parties \u00e9taient d\u2019accord sur la chose et sur le prix, peu important que ce prix n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. En outre, ils ont relev\u00e9 que les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s pour mentionner que les \u00e9poux \u00e9taient associ\u00e9s et que ces derniers avaient, par la suite, \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9 en leur qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9s.<\/p>\n
Mais, saisie \u00e0 son tour, la Cour de cassation a censur\u00e9 cette d\u00e9cision. Pour elle, il aurait fallu regarder si les actions consid\u00e9r\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 inscrites au compte individuel des acheteurs ou sur le registre de titres nominatifs de la soci\u00e9t\u00e9. Car c\u2019est cette inscription qui d\u00e9termine le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des actions, l\u2019acheteur des actions acqu\u00e9rant la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire \u00e0 la date effective de cette inscription par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice.<\/p>\n
\n Attention : <\/span>les acqu\u00e9reurs d\u2019actions ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 s\u2019assurer que la soci\u00e9t\u00e9 a bien proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019inscription de ces actions \u00e0 leur compte individuel ou sur son registre de titres nominatifs.<\/p>\n