\u00c0 l\u2019occasion d\u2019un cong\u00e9 de maternit\u00e9, les salari\u00e9es per\u00e7oivent des indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es par l\u2019Assurance maladie qui, lorsque la convention collective applicable \u00e0 l\u2019entreprise le pr\u00e9voit, peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par leur employeur. Autrement dit, le cong\u00e9 de maternit\u00e9, p\u00e9riode durant laquelle le contrat de travail de la salari\u00e9e est suspendu, ne peut donner lieu \u00e0 aucune r\u00e9mun\u00e9ration. Un principe qui est strictement appliqu\u00e9 par les juges comme en t\u00e9moigne une affaire r\u00e9cente\u2026<\/p>\n
\u00c0 la suite de la rupture de son contrat de travail, intervenue dans le cadre d\u2019un contrat de s\u00e9curisation professionnelle, une ancienne salari\u00e9e avait saisi la justice en vue d\u2019obtenir, notamment, diff\u00e9rents rappels de r\u00e9mun\u00e9ration concernant\u00a0:
–\u00a0des heures de travail (plus de 400\u00a0heures) accomplies durant ses cong\u00e9s de maternit\u00e9 et de maladie\u00a0;
–\u00a0une augmentation de salaire de 300\u00a0\u20ac par mois qui ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e durant son cong\u00e9 de maternit\u00e9, mais seulement post\u00e9rieurement \u00e0 celui-ci, cette augmentation ayant pourtant \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e avant son cong\u00e9 et ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble du personnel.<\/p>\n
Saisie du litige, la Cour de cassation a refus\u00e9 d\u2019accorder \u00e0 la salari\u00e9e le rappel de salaire li\u00e9 aux heures de travail effectu\u00e9es durant ses cong\u00e9s de maternit\u00e9 et de maladie. Selon elle, ces heures de travail rel\u00e8vent d\u2019un manquement de l\u2019employeur qui n\u2019a pas respect\u00e9 la p\u00e9riode de suspension du contrat de travail de la salari\u00e9e, et donc la suspension de son activit\u00e9 professionnelle. Un manquement qui, pour les juges, engage la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur et \u00ab\u00a0se r\u00e9sout par l\u2019allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats en indemnisation du pr\u00e9judice subi\u00a0\u00bb. Aussi, la salari\u00e9e \u00e9tait fond\u00e9e \u00e0 demander des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 son employeur, mais pas un rappel de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> \u00e0 l\u2019occasion d\u2019autres litiges, la Cour de cassation a indiqu\u00e9 que la salari\u00e9e contrainte de travailler durant son cong\u00e9 de maternit\u00e9 et\/ou de maladie pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats de la part de son employeur sans avoir \u00e0 prouver que cette situation lui avait caus\u00e9 un pr\u00e9judice.<\/p>\n Selon le Code du travail, la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9es en cong\u00e9 de maternit\u00e9 est, \u00e0 la suite de ce cong\u00e9, major\u00e9e des augmentations g\u00e9n\u00e9rales et de la moyenne des augmentations individuelles accord\u00e9es aux autres salari\u00e9s de l\u2019entreprise durant la p\u00e9riode couvrant le cong\u00e9 de maternit\u00e9. La Cour de cassation en a donc d\u00e9duit que ces augmentations ne sont pas dues aux salari\u00e9es durant leur cong\u00e9 de maternit\u00e9, mais seulement \u00e0 l\u2019issue de ce cong\u00e9. Et uniquement pour les p\u00e9riodes post\u00e9rieures \u00e0 ce cong\u00e9. Aussi, la salari\u00e9e ne pouvait pas se voir accorder l\u2019augmentation de salaire de 300\u00a0\u20ac par mois durant son cong\u00e9 de maternit\u00e9. Cette augmentation devait lui \u00eatre octroy\u00e9e \u00e0 la suite de ce cong\u00e9, ce que n\u2019avait pas manqu\u00e9 de faire son employeur.<\/p>\n \n \u00c0 noter\u00a0: <\/span>un accord collectif de branche ou d\u2019entreprise peut pr\u00e9voir des garanties d\u2019\u00e9volution de la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9es pendant leur cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou \u00e0 la suite de ce cong\u00e9 plus favorables que le Code du travail.<\/p>\nLes augmentations de salaire sont dues post\u00e9rieurement au cong\u00e9 de maternit\u00e9<\/h3>\n