Dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes\u00a0(SA), le vote par correspondance des membres du conseil d\u2019administration ou du conseil de surveillance avant la tenue des r\u00e9unions est d\u00e9sormais autoris\u00e9 et la tenue des r\u00e9unions des conseils d\u2019administration ou de surveillance par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e est facilit\u00e9e.<\/p>\n
Le vote par correspondance des membres du conseil d\u2019administration ou du conseil de surveillance de SA avant la tenue des r\u00e9unions a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par une loi du 13\u00a0juin\u00a02024, sous r\u00e9serve que les statuts le pr\u00e9voient.<\/p>\n
Pour permettre cette nouvelle modalit\u00e9 de vote, les SA devront donc modifier leurs statuts.<\/p>\n
En pratique, les membres du conseil d\u2019administration ou de surveillance qui souhaiteront voter par correspondance, et donc par anticipation, devront adresser leur vote au moyen d\u2019un formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cette fin. \u00c0 ce titre, les mentions que doivent comporter ce formulaire viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es, ce qui permet donc \u00e0 cette mesure de pouvoir effectivement s\u2019appliquer.<\/p>\n
Ainsi, le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des d\u00e9cisions, dans l\u2019ordre figurant dans la convocation \u00e0 la r\u00e9union du conseil. En outre, il doit offrir \u00e0 l\u2019administrateur ou au membre du conseil de surveillance la possibilit\u00e9 d\u2019exprimer, sur chaque d\u00e9cision, un vote favorable ou d\u00e9favorable ou sa volont\u00e9 de s\u2019abstenir de voter. Il doit \u00e9galement comporter un espace offrant au membre du conseil d\u2019administration ou de surveillance la possibilit\u00e9 d\u2019expliquer sa position. Enfin, il doit indiquer la date avant laquelle il doit \u00eatre re\u00e7u par le conseil d\u2019administration ou de surveillance pour qu\u2019il en soit tenu compte.<\/p>\n
Le texte des d\u00e9cisions propos\u00e9es et les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019information des membres du conseil d\u2019administration ou de surveillance doivent \u00eatre annex\u00e9s au formulaire.<\/p>\n
L\u2019administrateur ou le membre du conseil de surveillance doit porter sur le formulaire ses nom et pr\u00e9noms usuels ainsi que sa signature, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9lectronique.<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> le formulaire peut \u00eatre transmis par la soci\u00e9t\u00e9 aux membres du conseil d\u2019administration ou de surveillance et peut \u00eatre renvoy\u00e9 par ces derniers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n Autre nouveaut\u00e9 introduite par la loi du 13\u00a0juin dernier, par principe, les membres des conseils d\u2019administration ou de surveillance de soci\u00e9t\u00e9 anonyme\u00a0(SA) peuvent d\u00e9sormais participer aux r\u00e9unions du conseil par un moyen de t\u00e9l\u00e9communication, et ce quel que soit l\u2019objet de la r\u00e9union, sauf si les statuts ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9voient le contraire. Autrement dit, si les statuts ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur ne pr\u00e9voient rien en la mati\u00e8re, la participation par t\u00e9l\u00e9communication est, par principe, possible en toute hypoth\u00e8se.<\/p>\n Rappelons que jusqu\u2019alors, la participation \u00e0 distance aux r\u00e9unions du conseil d\u2019administration ou de surveillance n\u2019\u00e9tait possible que si les statuts ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur l\u2019autorisaient. Et une participation \u00e0 distance \u00e9tait exclue lorsque le conseil d\u2019administration si\u00e9geait pour \u00e9tablir les comptes annuels, le rapport de gestion, les comptes consolid\u00e9s et le rapport sur la gestion du groupe ou lorsque le conseil de surveillance si\u00e9geait pour v\u00e9rifier ces documents \u00e9tablis par le directoire.<\/p>\n \n En pratique :<\/span> le moyen de t\u00e9l\u00e9communication utilis\u00e9 (en g\u00e9n\u00e9ral, la visioconf\u00e9rence) doit transmettre au moins la voix des participants et satisfaire \u00e0 des caract\u00e9ristiques techniques permettant la retransmission continue et simultan\u00e9e des d\u00e9lib\u00e9rations.<\/p>\nParticipation \u00e0 distance<\/h3>\n