La loi, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le Code de la consommation, pr\u00e9voit que, dans les contrats conclus \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement avec un consommateur, par exemple \u00e0 domicile, le professionnel doit fournir \u00e0 ce dernier un certain nombre d\u2019informations, et notamment la possibilit\u00e9 pour le consommateur de recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation. Si cette mention fait d\u00e9faut, le contrat est susceptible d\u2019\u00eatre annul\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, un particulier avait achet\u00e9 une pompe \u00e0 chaleur aupr\u00e8s d\u2019un professionnel lors d\u2019un d\u00e9marchage \u00e0 son domicile. Par la suite, il avait demand\u00e9 l\u2019annulation de ce contrat au motif que le bon de commande qu\u2019il avait sign\u00e9 ne comportait pas la mention relative \u00e0 la facult\u00e9 de recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation. Il a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue sous l\u2019empire de textes qui ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par la suite par deux ordonnances de\u00a02021. Si ces ordonnances ont modifi\u00e9 l\u2019architecture du Code de la consommation, elles n\u2019ont pas remis en cause les r\u00e8gles qui imposent aux professionnels, s\u2019agissant des contrats conclus hors \u00e9tablissement, de fournir aux consommateurs un certain nombre d\u2019informations, notamment celle mentionnant la facult\u00e9 de recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation. La d\u00e9cision rendue le 18\u00a0septembre\u00a02024 par la Cour de cassation est donc parfaitement transposable au r\u00e9gime juridique actuel.<\/p>\n