{"id":19395,"date":"2024-10-21T15:00:00","date_gmt":"2024-10-21T13:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2024\/10\/21\/report-de-la-suppression-de-la-cvae\/"},"modified":"2024-12-17T13:00:16","modified_gmt":"2024-12-17T12:00:16","slug":"report-de-la-suppression-de-la-cvae","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2024\/10\/21\/report-de-la-suppression-de-la-cvae\/","title":{"rendered":"Report de la suppression de la CVAE"},"content":{"rendered":"
Initialement, la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises\u00a0(CVAE), qui est, avec la cotisation fonci\u00e8re des entreprises\u00a0(CFE), l\u2019une des deux\u00a0composantes de la contribution \u00e9conomique territoriale\u00a0(CET), devait dispara\u00eetre d\u00e9finitivement en\u00a02024. Finalement, la loi de finances pour\u00a02024 a report\u00e9 cette suppression \u00e0\u00a02027. Une suppression qui serait encore d\u00e9cal\u00e9e de 3\u00a0ans par le projet de loi de finances pour\u00a02025 et qui interviendrait donc en\u00a02030 seulement.<\/p>\n
En pratique, le montant de la CVAE s\u2019obtient en multipliant la valeur ajout\u00e9e taxable de l\u2019entreprise par un taux, variable en fonction du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> la CVAE est due par les entreprises, imposables \u00e0 la CFE, dont le chiffre d\u2019affaires hors taxes exc\u00e8de 500\u00a0000\u00a0\u20ac, quels que soient leur statut juridique, leur activit\u00e9 et leur r\u00e9gime d\u2019imposition, sauf cas d\u2019exon\u00e9ration.<\/p>\n Ce taux devait progressivement \u00eatre revu \u00e0 la baisse de\u00a02024 \u00e0\u00a02027. Mais le projet de loi de finances repousse de 3\u00a0ans cette trajectoire de baisse, donc de\u00a02028 \u00e0\u00a02030. Ainsi, le taux d\u2019imposition maximal applicable en\u00a02024, fix\u00e9 \u00e0 0,28\u00a0%, serait reconduit de\u00a02025 \u00e0\u00a02027. Puis, il serait r\u00e9duit \u00e0 0,19\u00a0% en\u00a02028 et \u00e0 0,09\u00a0% en\u00a02029, avant la disparition totale de la CVAE en\u00a02030.<\/p>\n Corr\u00e9lativement, le taux du plafonnement de la CET devait \u00e9galement \u00eatre abaiss\u00e9. Fix\u00e9 \u00e0 1,531\u00a0% de la valeur ajout\u00e9e pour\u00a02024, il resterait donc le m\u00eame de\u00a02025 \u00e0\u00a02027, puis diminuerait \u00e0 1,438\u00a0% en\u00a02028 et \u00e0 1,344\u00a0% en\u00a02029. \u00c0 compter de\u00a02030, le plafonnement ne concernerait plus que la CFE et son taux serait ramen\u00e9 \u00e0 1,25\u00a0%.<\/p>\n…\u00a0et du plafonnement de la CET<\/h3>\n