L\u2019usufruitier de terres agricoles ne peut pas consentir seul un bail rural sur ces terres. Il doit obtenir l\u2019accord du nu-propri\u00e9taire pour pouvoir le faire. \u00c0 d\u00e9faut, ce dernier serait en droit de demander en justice l\u2019annulation du bail.<\/p>\n
Et lorsqu\u2019il est annul\u00e9, un bail rural est cens\u00e9 n\u2019avoir jamais \u00e9t\u00e9 exist\u00e9, ce qui a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale. Mais cette r\u00e8gle emporte une grave cons\u00e9quence pour l\u2019exploitant locataire qui n\u2019est alors pas en droit de pr\u00e9tendre, en fin de bail, \u00e0 une indemnit\u00e9 au titre des am\u00e9liorations qu\u2019il a apport\u00e9es au fonds lou\u00e9\u00a0!<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont d\u00e9cid\u00e9 dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante. Des \u00e9poux propri\u00e9taires avaient donn\u00e9 la nue-propri\u00e9t\u00e9 de parcelles agricoles \u00e0 leur fils, puis les avaient lou\u00e9es \u00e0 un Gaec sans avoir pris soin de recueillir l\u2019accord du fils. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s des parents, le fils avait agi en justice pour obtenir l\u2019annulation du bail. Le Gaec avait alors demand\u00e9, \u00e0 titre subsidiaire, la d\u00e9signation d\u2019un expert en vue d\u2019\u00e9tablir un compte de sortie de ferme entre les parties et de percevoir une indemnit\u00e9 en fin de bail au titre des am\u00e9liorations qu\u2019il avait apport\u00e9es. Mais sa demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e car le bail avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9.<\/p>\n