La proc\u00e9dure de conciliation a pour objet de permettre \u00e0 une entreprise en difficult\u00e9 \u00e9conomique ou financi\u00e8re de conclure avec ses principaux cr\u00e9anciers, avec l\u2019aide d\u2019un conciliateur d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal, un accord amiable destin\u00e9 \u00e0 mettre fin \u00e0 ses difficult\u00e9s. Cette proc\u00e9dure est ouverte \u00e0 toute entreprise (sauf agricole) qui \u00e9prouve des difficult\u00e9s av\u00e9r\u00e9es ou pr\u00e9visibles et qui ne se trouve pas en \u00e9tat de cessation des paiements depuis plus de 45\u00a0jours. Elle est d\u00e9clench\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative du chef d\u2019entreprise lui-m\u00eame, qui saisit \u00e0 cette fin le pr\u00e9sident du tribunal.<\/p>\n
Gros avantage de la proc\u00e9dure de conciliation, elle est gouvern\u00e9e par un principe de confidentialit\u00e9. Ainsi, l\u2019ouverture d\u2019une telle proc\u00e9dure ne donne lieu \u00e0 aucune publicit\u00e9. Et toute personne appel\u00e9e \u00e0 la conciliation ou qui, par ses fonctions, en a connaissance, est tenue \u00e0 la confidentialit\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, en raison de cette confidentialit\u00e9, une banque qui apprend qu\u2019une entreprise fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de conciliation n\u2019a pas \u00e0 la d\u00e9clarer en d\u00e9faut \u00e0 la Banque de France. C\u2019est ce que les juges ont affirm\u00e9 dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante.<\/p>\n
Une entreprise avait fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de conciliation \u00e0 laquelle avaient particip\u00e9 ses principaux cr\u00e9anciers, notamment les cr\u00e9dits-bailleurs aupr\u00e8s desquels elle avait achet\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 cr\u00e9dit. Par la suite, la banque soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re des cr\u00e9dits-bailleurs avait d\u00e9clar\u00e9 cette entreprise en d\u00e9faut aupr\u00e8s de la Banque de France, laquelle avait d\u00e9grad\u00e9 le niveau de cotation de l\u2019entreprise dans le fichier bancaire des entreprises (Fiben).<\/p>\n
L\u2019entreprise avait alors agi en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 contre la banque pour obtenir la mainlev\u00e9e de l\u2019inscription de d\u00e9faut, faisant valoir que cette derni\u00e8re ne pouvait lui reprocher aucun incident de paiement et invoquant le caract\u00e8re confidentiel de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de conciliation.<\/p>\n
Les juges lui ont donn\u00e9 gain de cause. Ils ont d\u2019abord rappel\u00e9 que la confidentialit\u00e9 de la proc\u00e9dure de conciliation est opposable \u00e0 toute personne qui, par ses fonctions, en a connaissance. Pour eux, cette confidentialit\u00e9 \u00e9tait donc opposable \u00e0 la banque m\u00eame si elle ne faisait pas partie des cr\u00e9anciers appel\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure de conciliation.<\/p>\n
Ensuite, les juges ont affirm\u00e9 que l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de conciliation, qui n\u2019est pas un signe d\u2019absence probable de paiement d\u2019une cr\u00e9ance par l\u2019entreprise qui en fait l\u2019objet, est une information confidentielle qu\u2019en l\u2019occurrence la banque ne pouvait pas utiliser pour justifier une d\u00e9claration de d\u00e9faut aupr\u00e8s de la Banque de France, peu importe que cette information lui avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par l\u2019entreprise elle-m\u00eame.<\/p>\n
Les juges ont donc consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une telle d\u00e9claration de d\u00e9faut, la banque avait caus\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise un trouble manifestement illicite qu\u2019il convenait de faire cesser.<\/p>\n