Les fichiers, dossiers et messages stock\u00e9s par un salari\u00e9 sur un ordinateur qui est mis \u00e0 sa disposition par son employeur sont, sauf s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme \u00e9tant personnels, pr\u00e9sum\u00e9s avoir un caract\u00e8re professionnel. Aussi, l\u2019employeur peut les consulter librement, m\u00eame en l\u2019absence du salari\u00e9. Et cette m\u00eame r\u00e8gle s\u2019applique s\u2019agissant des fichiers, dossiers et messages stock\u00e9s sur une cl\u00e9 USB connect\u00e9e \u00e0 l\u2019ordinateur professionnel du salari\u00e9. Mais qu\u2019en est-il lorsque cette cl\u00e9 n\u2019est pas reli\u00e9e \u00e0 l\u2019ordinateur et qu\u2019elle est tout simplement pos\u00e9e sur le bureau du salari\u00e9\u00a0?<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une assistante commerciale avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave. En effet, son employeur lui reprochait d\u2019avoir copi\u00e9, sur plusieurs cl\u00e9s USB, des fichiers professionnels li\u00e9s \u00e0 la fabrication de produits de l\u2019entreprise. \u00c0 titre de preuve, il avait produit un listing de fichiers issu de l\u2019exploitation des cl\u00e9s USB de la salari\u00e9e. Estimant qu\u2019une telle preuve n\u2019\u00e9tait pas licite, puisque les cl\u00e9s USB n\u2019\u00e9taient pas connect\u00e9es \u00e0 son ordinateur professionnel, et donc que les fichiers contenus avaient un caract\u00e8re personnel, la salari\u00e9e avait contest\u00e9 son licenciement en justice.<\/p>\n
Saisie du litige, la Cour de cassation a affirm\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s par l\u2019employeur, en l\u2019absence du salari\u00e9, aux fichiers contenus dans une cl\u00e9 USB personnelle qui n\u2019est pas connect\u00e9e \u00e0 un ordinateur professionnel, constitue une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e de ce salari\u00e9.<\/p>\n
Mais, elle a estim\u00e9 que le listing des fichiers produit par l\u2019employeur ne constituait pas pour autant une preuve illicite, d\u00e8s lors qu\u2019elle \u00e9tait indispensable au droit de la preuve de l\u2019employeur et que l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e du salari\u00e9 \u00e9tait strictement proportionn\u00e9e au but poursuivi. Et c\u2019est ce qu\u2019elle en a conclu dans cette affaire en retenant que\u00a0:
–\u00a0l\u2019employeur \u00ab\u00a0avait des raisons concr\u00e8tes\u00a0\u00bb de proc\u00e9der au contr\u00f4le des cl\u00e9s USB de la salari\u00e9e, celle-ci ayant, par le pass\u00e9, travaill\u00e9 sur le poste informatique d\u2019une coll\u00e8gue absente et imprim\u00e9 de nombreux documents qu\u2019elle avait ensuite rang\u00e9s, notamment, dans une armoire m\u00e9tallique ferm\u00e9e\u00a0;
–\u00a0il avait limit\u00e9 l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la vie priv\u00e9e de la salari\u00e9e en mandatant un expert qui, en pr\u00e9sence d\u2019un huissier de justice, avait op\u00e9r\u00e9 un tri entre les fichiers professionnels (qui avaient \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9s) et les fichiers personnels (qui avaient \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s sans \u00eatre ouverts) contenus dans les cl\u00e9s USB\u00a0;
–\u00a0l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la vie priv\u00e9e de la salari\u00e9e \u00e9tait proportionn\u00e9e au but poursuivi par l\u2019employeur, \u00e0 savoir pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de ses affaires.<\/p>\n
Le listing de fichiers produit par l\u2019employeur \u00e9tait donc licite et le licenciement pour faute grave de la salari\u00e9e justifi\u00e9.<\/p>\n
\n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> la Cour de cassation a d\u00e9j\u00e0, \u00e0 plusieurs reprises, consid\u00e9r\u00e9 comme licites des preuves qui portaient atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des salari\u00e9s. Et ce, d\u00e8s lors que leur production en justice \u00e9tait indispensable \u00e0 l\u2019exercice du droit \u00e0 la preuve de l\u2019employeur et que l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e du salari\u00e9 \u00e9tait proportionn\u00e9e au but poursuivi. Elle en a conclu ainsi s\u2019agissant d\u2019images issues d\u2019un dispositif de vid\u00e9osurveillance qui n\u2019avait pas fait l\u2019objet d\u2019une consultation des repr\u00e9sentants du personnel (Cassation sociale, 14\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024, n\u00b0\u00a022-23073), mais aussi d\u2019\u00e9changes priv\u00e9s et de photos issus des r\u00e9seaux sociaux (Cassation sociale, 4\u00a0octobre\u00a02023, n\u00b0\u00a022-18217).<\/p>\n