Toutes les associations peuvent poss\u00e9der et administrer les immeubles strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de l\u2019objet d\u00e9fini dans leurs statuts (si\u00e8ge social, bureaux, logements pour leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires, entrep\u00f4ts, etc.).<\/p>\n
Les associations d\u00e9clar\u00e9es depuis au moins 3\u00a0ans et dont l\u2019ensemble des activit\u00e9s est mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a0200\u00a01\u00a0b) du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, soit celles d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, disposent, quant \u00e0 elles, d\u2019une capacit\u00e9 juridique plus grande puisqu\u2019elles peuvent poss\u00e9der et administrer tous les immeubles acquis \u00e0 titre gratuit, et notamment par legs, m\u00eame s\u2019ils ne sont pas strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de leur objet. Ceci leur permet ainsi d\u2019augmenter et de diversifier leurs ressources, notamment, par exemple, en donnant \u00e0 bail des logements ou des locaux professionnels.<\/p>\n
Par ailleurs, sauf pour les associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique, le pr\u00e9fet peut s\u2019opposer \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019un legs par une association s\u2019il constate que celle-ci ne dispose pas de la capacit\u00e9 juridique \u00e0 le recevoir ou qu\u2019elle n\u2019est pas apte \u00e0 l\u2019utiliser conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019objet d\u00e9fini dans ses statuts. Cette aptitude devant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s\u2019appr\u00e9cier par rapport aux charges et conditions accompagnant le legs.<\/p>\n
Un arr\u00eat r\u00e9cent du Conseil d\u2019\u00c9tat propose une illustration int\u00e9ressante de l\u2019articulation de ces principes juridiques.<\/p>\n
Dans cette affaire, une association d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9clar\u00e9e depuis plus de 3\u00a0ans avait re\u00e7u un legs de plusieurs biens immobiliers que le pr\u00e9fet avait valid\u00e9. Cette d\u00e9cision avait alors \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e en justice par les h\u00e9ritiers de la d\u00e9funte.<\/p>\n
La Cour administrative d\u2019appel de Lyon avait accept\u00e9 cette demande et ordonn\u00e9 au pr\u00e9fet de s\u2019opposer au legs. En effet, l\u2019association l\u00e9gataire avait pour objet d\u2019organiser des actions de bienfaisance afin de venir en aide \u00e0 des personnes dans le besoin. Or, par son testament, la d\u00e9funte lui imposait de mettre les immeubles \u00e0 la disposition exclusive, gratuite et illimit\u00e9e dans le temps d\u2019un parti politique. Les juges en avaient conclu que la condition impos\u00e9e par la d\u00e9funte ne permettait pas \u00e0 l\u2019association d\u2019utiliser ces immeubles conform\u00e9ment \u00e0 son objet statutaire puisque l\u2019objet social du parti politique \u00e9tait \u00e9tranger \u00e0 l\u2019entraide et \u00e0 la bienfaisance.<\/p>\n
Pour le Conseil d\u2019\u00c9tat, la Cour administrative d\u2019appel ne pouvait pas demander au pr\u00e9fet de s\u2019opposer au legs en invoquant seulement le fait que l\u2019association n\u2019\u00e9tait pas apte \u00e0 utiliser les biens immobiliers conform\u00e9ment \u00e0 son objet. En effet, en tant qu\u2019association d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9clar\u00e9e depuis plus de 3\u00a0ans, elle pouvait administrer tous les immeubles acquis \u00e0 titre gratuit, et pas uniquement ceux strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de son objet. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a donc invalid\u00e9 le raisonnement juridique de la Cour administrative d\u2019appel.<\/p>\n
Pour autant, en s\u2019appuyant sur un autre raisonnement juridique, le Conseil d\u2019\u00c9tat a \u00e9galement refus\u00e9 de valider le legs re\u00e7u par l\u2019association. Il a, en effet, relev\u00e9 que lorsque l\u2019immeuble l\u00e9gu\u00e9 n\u2019est pas destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 pour l\u2019accomplissement de l\u2019objet statutaire de l\u2019association, le pr\u00e9fet peut s\u2019y opposer lorsque les charges et conditions dont il est grev\u00e9 font obstacle \u00e0 ce que l\u2019association en retire un avantage \u00e9conomique suffisant ou sont incompatibles avec son objet statutaire ou lorsque l\u2019association n\u2019appara\u00eet pas en mesure d\u2019ex\u00e9cuter ces charges et conditions.<\/p>\n
Pour conclure que le pr\u00e9fet aurait d\u00fb s\u2019opposer au legs, les juges ont retenu\u00a0:
– dans un premier temps, que les immeubles l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l\u2019association devaient, conform\u00e9ment au souhait de la d\u00e9funte, \u00eatre mis \u00e0 la disposition exclusive, gratuite et illimit\u00e9e d\u2019un parti politique. Ce qui \u00e9tait incompatible avec son objet statutaire qui \u00e9tait de poursuivre un but de bienfaisance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes physiques les plus d\u00e9munies\u00a0;
– dans un second temps, que cette mise \u00e0 disposition emp\u00eachait l\u2019association de retirer de ces immeubles un avantage \u00e9conomique suffisant.<\/p>\n