{"id":19332,"date":"2024-10-07T14:00:00","date_gmt":"2024-10-07T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2024\/10\/07\/nouveau-regime-fiscal-des-associes-de-sel-pas-doption-pour-limpot-sur-les-societes\/"},"modified":"2024-11-20T12:02:06","modified_gmt":"2024-11-20T11:02:06","slug":"nouveau-regime-fiscal-des-associes-de-sel-pas-doption-pour-limpot-sur-les-societes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2024\/10\/07\/nouveau-regime-fiscal-des-associes-de-sel-pas-doption-pour-limpot-sur-les-societes\/","title":{"rendered":"Nouveau r\u00e9gime fiscal des associ\u00e9s de Sel\u00a0: pas d\u2019option pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s\u00a0!"},"content":{"rendered":"
Les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024 par les associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral\u00a0(Sel) au titre de l\u2019exercice de leur activit\u00e9 lib\u00e9rale au sein de cette soci\u00e9t\u00e9 sont, en principe, imposables dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, et non plus dans celle des traitements et salaires.<\/p>\n \u00c0 ce titre, l\u2019administration fiscale a notamment pr\u00e9cis\u00e9 que les associ\u00e9s de Sel, qui ne r\u00e9pondent pas \u00e0 la d\u00e9finition de l\u2019entrepreneur individuel dans la mesure o\u00f9 ils n\u2019exercent pas en nom propre, ne peuvent pas, en cons\u00e9quence, exercer l\u2019option ouverte aux entrepreneurs individuels qui leur permet d\u2019\u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 une entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\u00a0(EURL) et, de facto, de relever de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Une analyse qui vient d\u2019\u00eatre valid\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat. Dans cette affaire, un avocat qui exer\u00e7ait sa profession au sein d\u2019une Sel, sans lien de subordination, avait contest\u00e9 cette impossibilit\u00e9 d\u2019opter pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s en qualit\u00e9 d\u2019entrepreneur individuel. Mais les juges ont confirm\u00e9 que les avocats associ\u00e9s de Sel ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des entrepreneurs individuels puisqu\u2019ils exercent leurs fonctions au nom de la soci\u00e9t\u00e9 dont ils sont associ\u00e9s.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> les juges n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 sensibles \u00e0 l\u2019argumentation selon laquelle les avocats associ\u00e9s peuvent n\u2019avoir effectu\u00e9 aucun apport en industrie \u00e0 la Sel, que les dividendes qu\u2019ils re\u00e7oivent ne repr\u00e9sentent qu\u2019une fraction marginale de leurs revenus ou qu\u2019ils sont ind\u00e9pendants dans les conseils qu\u2019ils donnent \u00e0 leurs clients.<\/p>\n