Lorsqu\u2019une somme d\u2019argent est transmise (par exemple, par le biais d\u2019une donation) avec une r\u00e9version d\u2019usufruit, on parle alors d\u2019un quasi-usufruit. Cette situation permet \u00e0 l\u2019usufruitier de se comporter comme un v\u00e9ritable propri\u00e9taire, c\u2019est-\u00e0-dire de d\u00e9penser ou de r\u00e9investir ces sommes, \u00e0 charge pour lui de les restituer \u00e0 l\u2019extinction de ses droits, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s. Lorsque cet \u00e9v\u00e8nement se produit, le quasi-usufruit s\u2019\u00e9teint et le nu-propri\u00e9taire (le plus souvent des h\u00e9ritiers), titulaire d\u2019une cr\u00e9ance dite de restitution, devient alors plein propri\u00e9taire du capital. Cette cr\u00e9ance venant s\u2019exercer sur l\u2019actif de succession de l\u2019usufruitier. Le nu-propri\u00e9taire \u00ab\u00a0r\u00e9cup\u00e8re\u00a0\u00bb ainsi la propri\u00e9t\u00e9 de la somme d\u2019argent en franchise de droits de mutation puisque cette cr\u00e9ance va pouvoir \u00eatre d\u00e9duite fiscalement de cette m\u00eame succession.<\/p>\n
Pour limiter les abus et les effets d\u2019aubaine, la loi de finances pour\u00a02024 a introduit notamment des dispositions visant \u00e0 rendre non d\u00e9ductibles les cr\u00e9ances de restitution portant sur les sommes d\u2019argent (ch\u00e8que, virement, mandat ou remise d\u2019esp\u00e8ces) dont le d\u00e9funt s\u2019\u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 l\u2019usufruit. Il en va de m\u00eame, en principe, lors d\u2019une op\u00e9ration par laquelle le bien sur lequel le d\u00e9funt s\u2019\u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 l\u2019usufruit est liquid\u00e9 sous forme d\u2019une somme d\u2019argent (paiement ou remboursement d\u2019une cr\u00e9ance, rachat d\u2019un contrat de capitalisation, par exemple), avec report de l\u2019usufruit sur le prix de cession ou sur le produit de la liquidation.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> lorsque les droits d\u2019usufruit r\u00e9serv\u00e9 et de nue-propri\u00e9t\u00e9 du bien d\u00e9membr\u00e9 sont, post\u00e9rieurement \u00e0 la cession, report\u00e9s par subrogation r\u00e9elle, l\u00e9gale ou conventionnelle, sur un bien autre qu\u2019une somme d\u2019argent (tel qu\u2019un contrat de capitalisation, des valeurs mobili\u00e8res, des crypto-actifs, un compte courant d\u2019associ\u00e9, etc.), le report ne cr\u00e9e pas de dette de restitution portant sur une somme d\u2019argent.<\/p>\n R\u00e9cemment, l\u2019administration fiscale a publi\u00e9 ses commentaires sur ce dispositif. Des commentaires permettant de dissiper certaines interrogations.<\/p>\n Premier point, ces dispositions s\u2019appliquent aux successions ouvertes \u00e0 compter du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023.<\/p>\n Deuxi\u00e8me point, la cr\u00e9ance de restitution exigible par le nu-propri\u00e9taire donne d\u00e9sormais lieu \u00e0 la perception de droits de mutation par d\u00e9c\u00e8s dus par ce dernier et calcul\u00e9s d\u2019apr\u00e8s le degr\u00e9 de parent\u00e9 existant entre lui et l\u2019usufruitier, au moment de la succession ou de la constitution de l\u2019usufruit, si les droits dus sont inf\u00e9rieurs. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019imputation des droits d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s est applicable m\u00eame si les droits de donation ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s par le donateur. Autre pr\u00e9cision, si l\u2019actif successoral est insuffisant pour r\u00e9gler la cr\u00e9ance de restitution, le nu-propri\u00e9taire ne sera pas imposable \u00e0 concurrence du montant irr\u00e9couvrable.<\/p>\n \n \u00c0 noter : <\/span>certaines situations ne sont pas concern\u00e9es par cette non-d\u00e9ductibilit\u00e9. Tel est le cas des cr\u00e9ances de restitution issues\u00a0: Toutefois, dans ce dernier cas, une source d\u2019inqui\u00e9tude demeure. Pour pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9ductibilit\u00e9, le nu-propri\u00e9taire doit \u00eatre en mesure de justifier que la dette n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e dans un objectif principalement fiscal. Une preuve qui peut \u00eatre difficile \u00e0 apporter en pratique. Pour caract\u00e9riser cette absence de but principalement fiscal, l\u2019administration fiscale se base sur un faisceau d\u2019indices tenant compte notamment\u00a0: Au final, avant de mettre en \u0153uvre certaines op\u00e9rations de d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9, il conviendra de tenir compte de ces diff\u00e9rentes pr\u00e9cisions afin d\u2019\u00e9viter de tomber sous le coup de cette pr\u00e9somption d\u2019objectif principalement fiscal\u00a0!<\/p>\n
– d\u2019un quasi-usufruit successoral (quasi-usufruit l\u00e9gal du conjoint survivant)\u00a0;
– de l\u2019exercice d\u2019un avantage matrimonial ou d\u2019un pr\u00e9ciput\u00a0;
– d\u2019un quasi-usufruit mis en place dans les clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires des contrats d\u2019assurance-vie\u00a0;
– d\u2019un quasi-usufruit r\u00e9sultant de la distribution de dividendes pr\u00e9lev\u00e9s sur les r\u00e9serves\u00a0;
– d\u2019un quasi-usufruit constitu\u00e9 sur le prix de cession d\u2019un bien non contract\u00e9 dans un objectif principalement fiscal.<\/p>\nUn objectif principalement fiscal<\/h3>\n
– du temps \u00e9coul\u00e9 entre le d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9 et la cession du bien d\u00e9membr\u00e9 ou de l\u2019op\u00e9ration assimilable. En effet, plus la dur\u00e9e \u00e9coul\u00e9e entre le d\u00e9membrement et la cession ou la liquidation des biens d\u00e9membr\u00e9s est longue, moins la dette de restitution sur la somme d\u2019argent r\u00e9sultant de cette liquidation est susceptible d\u2019\u00eatre regard\u00e9e comme poursuivant un but principalement fiscal. Cette dur\u00e9e est \u00e9galement \u00e0 appr\u00e9cier \u00e0 la lumi\u00e8re de la variation \u00e0 la baisse de la valeur des biens d\u00e9membr\u00e9s (exemples\u00a0: valeurs mobili\u00e8res non garanties, contrat de capitalisation en unit\u00e9s de comptes)\u00a0;
– des motivations patrimoniales de la cession du bien ou de l\u2019op\u00e9ration assimilable. Par exemple, le report de l\u2019usufruit sur la somme d\u2019argent constituant le prix de cession ou le produit de la liquidation du bien d\u00e9membr\u00e9 peut s\u2019expliquer par la motivation patrimoniale de pallier l\u2019insuffisance de liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires pour s\u2019acquitter de d\u00e9penses d\u2019h\u00e9bergement de l\u2019usufruitier\u00a0;
– du degr\u00e9 de latitude de l\u2019usufruitier \u00e0 d\u00e9cider du report de l\u2019usufruit sur le prix de cession ou sur le produit de l\u2019op\u00e9ration assimilable \u00e0 la cession. \u00c0 cet \u00e9gard, en cas de cession de la nue-propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien au prix du march\u00e9 avec r\u00e9serve d\u2019usufruit par le c\u00e9dant, l\u2019exercice par le nu-propri\u00e9taire de ses droits pour permettre, tant la cession ult\u00e9rieure du bien que le report de l\u2019usufruit sur le produit de la cession, permet de d\u00e9duire que la dette de restitution \u00e0 son profit n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e dans un objectif principalement fiscal.<\/p>\n