Les PME, dont le chiffre d\u2019affaires hors taxes est inf\u00e9rieur \u00e0 10\u00a0M\u20ac, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un taux r\u00e9duit d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de 15\u00a0%, jusqu\u2019\u00e0 42\u00a0500\u00a0\u20ac de b\u00e9n\u00e9fice imposable, par p\u00e9riode de 12\u00a0mois.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> au-del\u00e0 de 42\u00a0500\u00a0\u20ac, le taux normal de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, fix\u00e9 \u00e0 25\u00a0%, s\u2019applique.<\/p>\n Un taux r\u00e9duit qui est r\u00e9serv\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s dont le capital enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9 est d\u00e9tenu, directement ou indirectement, de mani\u00e8re continue, \u00e0 au moins 75\u00a0% par des personnes physiques.<\/p>\n Et pour satisfaire \u00e0 cette condition, il ne faut pas tenir compte de la part de capital d\u00e9tenue en propre par la soci\u00e9t\u00e9, vient de pr\u00e9ciser le Conseil d\u2019\u00c9tat. Une position conforme \u00e0 l\u2019objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur, ont soulign\u00e9 les juges, lequel est de restreindre le b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit aux PME d\u00e9tenues de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante et suffisamment directe par des personnes physiques, afin de garantir leur ind\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de soci\u00e9t\u00e9s tierces.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> d\u2019un point de vue juridique, les titres auto-d\u00e9tenus sont priv\u00e9s de droit de vote et de droit \u00e0 dividendes.<\/p>\n Dans cette affaire r\u00e9cente, une PME d\u00e9tenait 49,87\u00a0% de ses propres actions tandis que les 50,13\u00a0% restants \u00e9taient entre les mains de personnes physiques. Insuffisant pour b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, avait estim\u00e9 l\u2019administration fiscale, qui avait tenu compte de la quotit\u00e9 de titres auto-d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9 pour appr\u00e9cier la condition de d\u00e9tention du capital. \u00c0 tort, a jug\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat. Pour lui, les titres d\u00e9tenus en propre par la PME devaient \u00eatre neutralis\u00e9s dans le calcul du seuil de d\u00e9tention. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait donc d\u00e9tenue \u00e0 100\u00a0% par des personnes physiques.<\/p>\nIllustration<\/h3>\n