Les tribunaux consid\u00e8rent que la poursuite par une association des activit\u00e9s auparavant exerc\u00e9es par une autre association entra\u00eene le transfert des contrats de travail des salari\u00e9s de l\u2019ancienne \u00e0 la nouvelle association d\u00e8s lors qu\u2019il existe un transfert d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique autonome conservant son activit\u00e9. Une entit\u00e9 \u00e9conomique \u00e9tant d\u00e9fini comme \u00ab\u00a0un ensemble organis\u00e9 de personnes et d\u2019\u00e9l\u00e9ments corporels ou incorporels permettant l\u2019existence d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique qui poursuit un objectif propre\u00a0\u00bb. Un arr\u00eat r\u00e9cent de la Cour de cassation illustre cette derni\u00e8re notion.<\/p>\n
Dans cette affaire, une association g\u00e9rant une \u00e9cole de musique avait sign\u00e9 plusieurs conventions avec une commune qui lui versait des subventions repr\u00e9sentant 82\u00a0% de son budget. Quelques ann\u00e9es plus tard, la commune avait refus\u00e9 de renouveler ces conventions en raison d\u2019une d\u00e9fiance envers l\u2019association. Cette derni\u00e8re, priv\u00e9e de l\u2019essentiel de ses revenus, avait alors mis fin \u00e0 ses activit\u00e9s et licenci\u00e9 pour motif \u00e9conomique tous ses salari\u00e9s.<\/p>\n
Dans le m\u00eame temps et \u00e0 l\u2019initiative de la commune, une autre association avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour reprendre la m\u00eame activit\u00e9 et elle avait embauch\u00e9 plusieurs salari\u00e9s de l\u2019ancienne association.<\/p>\n
Un des ex-salari\u00e9s, qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9embauch\u00e9, avait alors engag\u00e9 une action en justice afin de contester son licenciement \u00e9conomique.<\/p>\n
Cette demande a \u00e9t\u00e9 favorablement accueillie par la Cour de cassation. En effet, les juges ont estim\u00e9 que les contrats de travail des salari\u00e9s de l\u2019ancienne association avaient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s de plein droit \u00e0 la nouvelle puisqu\u2019un transfert d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique autonome conservant son activit\u00e9 \u00e9tait survenu entre les deux structures.<\/p>\n
Pour en arriver \u00e0 cette conclusion, ils ont constat\u00e9 que la nouvelle association avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e sp\u00e9cialement pour reprendre l\u2019activit\u00e9 de l\u2019ancienne, qu\u2019elle exer\u00e7ait effectivement la m\u00eame activit\u00e9 (enseignement de la musique) avec le m\u00eame public, qu\u2019elle avait conclu les m\u00eames conventions de partenariat avec la commune, qu\u2019elle recevait des subventions municipales repr\u00e9sentant pr\u00e8s des trois quarts de son budget et qu\u2019elle disposait des moyens mat\u00e9riels et des locaux mis \u00e0 disposition par la commune.<\/p>\n
Les juges en ont conclu que le salari\u00e9 n\u2019aurait pas d\u00fb \u00eatre licenci\u00e9 pour motif \u00e9conomique mais que son contrat de travail aurait d\u00fb se poursuivre aupr\u00e8s de la nouvelle structure.<\/p>\n
\n Cons\u00e9quences :<\/span> selon les juges, le salari\u00e9 priv\u00e9 d\u2019emploi est en droit d\u2019obtenir diverses indemnisations (indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis\u2026) de la part de l\u2019association qui l\u2019a licenci\u00e9 et de la part de celle qui s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 la poursuite de son contrat de travail.<\/p>\n