Le contrat par lequel le titulaire d\u2019un bail commercial met les locaux lou\u00e9s \u00e0 la disposition d\u2019une tierce personne tout en fournissant \u00e0 cette derni\u00e8re un certain nombre de prestations de services s\u2019analyse-t-il en une sous-location ou en un contrat de prestations de services\u00a0?<\/p>\n
La r\u00e9ponse \u00e0 cette question n\u2019est pas forc\u00e9ment \u00e9vidente ainsi qu\u2019en t\u00e9moigne une r\u00e9cente affaire. Outre la mise \u00e0 disposition de bureaux \u00e0 des entreprises, un locataire leur fournissait de nombreuses prestations de services telles que, notamment, l\u2019entretien des lieux, le wifi, le t\u00e9l\u00e9phone, un service d\u2019accueil et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des salles de r\u00e9union. Le propri\u00e9taire des locaux avait alors r\u00e9clam\u00e9 une augmentation du loyer \u00e0 son locataire au motif que, selon lui, ce dernier sous-louait les locaux moyennant un loyer plus \u00e9lev\u00e9 que celui qu\u2019il lui versait.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> lorsque le loyer d\u2019une sous-location de locaux commerciaux est sup\u00e9rieur au montant du loyer de la location principale, le propri\u00e9taire a la facult\u00e9 d\u2019exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale.<\/p>\n Saisis du litige, les juges ont estim\u00e9 que cette op\u00e9ration ne constituait pas une sous-location dans la mesure o\u00f9 elle faisait l\u2019objet d\u2019une redevance globale qui r\u00e9mun\u00e9rait indissociablement tant la mise \u00e0 disposition des bureaux \u00e9quip\u00e9s que les prestations de services fournies par le locataire aux entreprises occupant ces bureaux, et ce m\u00eame si ces prestations n\u2019\u00e9taient qu\u2019accessoires \u00e0 la mise \u00e0 disposition des locaux.<\/p>\n Du coup, le propri\u00e9taire des locaux n\u2019\u00e9tait pas en droit de r\u00e9clamer une augmentation du loyer \u00e0 son locataire.<\/p>\nUne r\u00e9mun\u00e9ration globale<\/h3>\n