Pour d\u00e9clarer les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s et acquitter les cotisations et contributions sociales correspondantes, les employeurs doivent, en principe chaque mois, adresser une d\u00e9claration sociale nominative\u00a0(DSN) \u00e0 l\u2019Urssaf. Pour les entreprises d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s, cette d\u00e9claration doit \u00eatre effectu\u00e9e au plus tard le 5\u00a0du mois suivant la p\u00e9riode de travail au titre de laquelle les r\u00e9mun\u00e9rations sont dues.<\/p>\n
\n Exemple\u00a0:<\/span> les r\u00e9mun\u00e9rations dues pour le travail accompli au mois d\u2019octobre\u00a02024 doivent \u00eatre renseign\u00e9es dans une DSN au plus tard le 5\u00a0novembre\u00a02024.<\/p>\n Toutefois, les entreprises d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s qui pratiquent le d\u00e9calage de la paie, autrement dit qui r\u00e8glent les salaires au cours du mois qui suit la p\u00e9riode travaill\u00e9e, disposent d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour effectuer leur DSN. Elles ont en effet jusqu\u2019au 15\u00a0du mois suivant la p\u00e9riode de travail au titre de laquelle les r\u00e9mun\u00e9rations sont dues.<\/p>\n \n Exemple :<\/span> les r\u00e9mun\u00e9rations dues pour le travail accompli au mois d\u2019octobre\u00a02024, r\u00e9gl\u00e9es aux salari\u00e9s le 6\u00a0novembre\u00a02024, doivent \u00eatre renseign\u00e9es dans une DSN au plus tard le 15\u00a0novembre\u00a02024.<\/p>\n Mais attention, pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, les entreprises qui pratiquent le d\u00e9calage de la paie doivent obligatoirement en informer l\u2019Urssaf. Et ce, avant d\u2019effectuer leurs DSN. \u00c0 d\u00e9faut, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard leur sont appliqu\u00e9es par l\u2019Urssaf pour chaque DSN transmise avant cette information.<\/p>\n Dans une affaire r\u00e9cente, un employeur d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s pratiquait le d\u00e9calage de la paie et \u00e9tablissait, depuis f\u00e9vrier\u00a02017, ses DSN pour le\u00a015 du mois suivant la p\u00e9riode travaill\u00e9e. Mais ce n\u2019est que le 12\u00a0juillet\u00a02017 qu\u2019il avait inform\u00e9 l\u2019Urssaf de sa pratique consistant au d\u00e9calage de la paie. Aussi, l\u2019organisme lui avait appliqu\u00e9 des p\u00e9nalit\u00e9s de retard pour les DSN fournies \u00ab\u00a0tardivement\u00a0\u00bb (le\u00a015 du mois au lieu du\u00a05 du mois) et ant\u00e9rieurement au 12\u00a0juillet\u00a02017.<\/p>\n Saisis du litige, les juges de la Cour de cassation ont confirm\u00e9 que les entreprises qui souhaitent effectuer leurs DSN au plus tard le\u00a015 du mois en raison du d\u00e9calage de la paie doivent en informer pr\u00e9alablement l\u2019Urssaf. Et ils ont indiqu\u00e9 que cette information ne vaut que pour l\u2019avenir. En cons\u00e9quence, les DSN transmises avant l\u2019information de l\u2019Urssaf peuvent faire l\u2019objet de p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>\n