Dans le cadre d\u2019un contrat de prestation de services, il revient \u00e0 l\u2019entreprise cliente d\u2019assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s du prestataire qui sont amen\u00e9s \u00e0 intervenir dans ses locaux. Et en cas d\u2019accident du travail, cette derni\u00e8re peut \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 les indemniser. Mais l\u2019entreprise cliente peut-elle se pr\u00e9munir de verser de telles indemnit\u00e9s en pr\u00e9voyant, au sein du contrat de prestation de services, que le prestataire (autrement dit l\u2019employeur des salari\u00e9s) supporte seul les cons\u00e9quences financi\u00e8res des accidents du travail\u00a0?<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, deux salari\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9taient, dans le cadre d\u2019un contrat de prestation de services, intervenus dans une soci\u00e9t\u00e9 \u0153uvrant dans la construction a\u00e9ronautique et spatiale. \u00c0 cette occasion, ils avaient inhal\u00e9 une substance toxique n\u00e9cessitant une prise en charge m\u00e9dicale imm\u00e9diate. Leur accident du travail ayant ensuite \u00e9t\u00e9 pris en charge par l\u2019Assurance maladie.<\/p>\n
Les deux salari\u00e9s avaient saisi la justice afin d\u2019obtenir une indemnisation de la part de la soci\u00e9t\u00e9 cliente. Cette derni\u00e8re s\u2019\u00e9tait alors retourn\u00e9e contre l\u2019employeur des salari\u00e9s afin qu\u2019il soit condamn\u00e9 \u00ab\u00a0\u00e0 la garantir de toutes condamnations mises \u00e0 sa charge\u00a0\u00bb. Et pour cause, le contrat de prestation de services pr\u00e9voyait que la charge financi\u00e8re des accidents du travail incombait au seul employeur des salari\u00e9s.<\/p>\n
Saisie du litige, la Cour de cassation a rappel\u00e9 que, sauf faute intentionnelle de l\u2019employeur, l\u2019entreprise cliente qui a indemnis\u00e9 les salari\u00e9s victimes d\u2019un accident du travail survenu dans ses locaux ne peut pas, ensuite, se retourner contre le prestataire afin d\u2019obtenir le remboursement de cette indemnisation. Et ce, m\u00eame si une clause du contrat de prestation de services en dispose autrement. Pour les juges, une telle clause est illicite et ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer. L\u2019entreprise cliente est donc bien, en l\u2019absence de faute intentionnelle de l\u2019employeur, la seule responsable de l\u2019indemnisation des salari\u00e9s victimes d\u2019un accident du travail.<\/p>\n