De nombreuses soci\u00e9t\u00e9s ayant la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9ek(SARL) d\u00e9cident de se transformer en soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es\u00a0(SAS). En effet, la souplesse qui caract\u00e9rise la SAS conduit nombre d\u2019entrepreneurs \u00e0 faire ce choix.<\/p>\n
Mais attention, cette transformation est soumise \u00e0 un formalisme qu\u2019il faut bien respecter sous peine de nullit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n
Ainsi, un rapport sur la situation de la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre \u00e9tabli par le commissaire aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9, si elle en a un. \u00c0 d\u00e9faut, un rapport sur la valeur des biens composant l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre \u00e9tabli par un commissaire \u00e0 la transformation. Puis ce rapport doit \u00eatre express\u00e9ment approuv\u00e9 par les associ\u00e9s, ce qui suppose que le proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e mentionne express\u00e9ment cette approbation. Ce qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 le cas dans une affaire r\u00e9cente\u2026<\/p>\n
Dans cette affaire, une SARL avait d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des cinq associ\u00e9s, de se transformer en soci\u00e9t\u00e9 par actions. Mais par la suite, deux des associ\u00e9s avaient reproch\u00e9 aux autres des man\u0153uvres dolosives et avaient alors saisi la justice pour obtenir l\u2019annulation de la transformation. Dans un premier temps, ils n\u2019ont pas obtenu gain de cause, les juges de la cour d\u2019appel ayant constat\u00e9 que le rapport sur la valeur des biens composant l\u2019actif social avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 aux associ\u00e9s et que ces derniers avaient d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 la transformation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Mais la Cour de cassation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 de cet avis. Car le proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e mentionnait simplement que \u00ab\u00a0lecture a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement donn\u00e9 du rapport\u00a0\u00bb sans indiquer que ce rapport avait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment approuv\u00e9 par les associ\u00e9s. Du coup, la transformation de la SARL en soci\u00e9t\u00e9 par actions n\u2019\u00e9tait pas valable et devait \u00eatre annul\u00e9e.<\/p>\n