Pour \u00e9tablir l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u2019un contribuable, le d\u00e9ficit constat\u00e9 pour une ann\u00e9e dans une cat\u00e9gorie de revenus est d\u00e9duit de son revenu global de la m\u00eame ann\u00e9e. Et si ce revenu global n\u2019est pas suffisant pour effectuer l\u2019imputation en totalit\u00e9, l\u2019exc\u00e9dent de d\u00e9ficit est report\u00e9 sur le revenu global des 6\u00a0ann\u00e9es suivantes. Mais attention, cette imputation sur le revenu global suppose, pour le d\u00e9ficit provenant d\u2019une activit\u00e9 industrielle et commerciale\u00a0(BIC), que le professionnel participe de mani\u00e8re personnelle, directe et continue \u00e0 l\u2019accomplissement des actes n\u00e9cessaires \u00e0 cette activit\u00e9.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> dans le cas inverse, le d\u00e9ficit BIC peut seulement \u00eatre imput\u00e9 sur le b\u00e9n\u00e9fice issu d\u2019activit\u00e9s semblables durant la m\u00eame ann\u00e9e ou les 6\u00a0ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n \u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, un mari, notaire, et son \u00e9pouse, libraire, avaient \u00e9t\u00e9, respectivement, associ\u00e9 unique et g\u00e9rante de droit d\u2019une SARL ayant pour activit\u00e9 la location de bateaux de plaisance. Les \u00e9poux avaient imput\u00e9 sur leur revenu global les d\u00e9ficits de cette soci\u00e9t\u00e9. \u00c0 tort, selon l\u2019administration fiscale, qui avait estim\u00e9 que les \u00e9poux n\u2019avaient pas particip\u00e9 de mani\u00e8re personnelle, continue et directe \u00e0 l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n Une analyse valid\u00e9e par les juges. En effet, pour eux, la participation des \u00e9poux avait \u00e9t\u00e9 tout au plus \u00e9pisodique au regard, notamment, de l\u2019insuffisance des justificatifs fournis, \u00e0 savoir\u00a0: \n Pr\u00e9cision :<\/span> pour les juges, il importait peu que l\u2019activit\u00e9 de location soit saisonni\u00e8re, et que l\u2019entreprise soit de petite taille, de sorte que les op\u00e9rations \u00e0 effectuer \u00e9taient peu nombreuses.<\/p>\n
–\u00a0cinq\u00a0courriers, l\u2019un faisant \u00e9tat de l\u2019impossibilit\u00e9 pour eux d\u2019examiner les bateaux pour constater l\u2019\u00e9tat de leurs investissements, les autres pour \u00e9voquer une sortie en mer, un projet d\u2019acquisition d\u2019un nouveau bateau ou des r\u00e9parations\u00a0;
–\u00a0des attestations, pour certaines d\u00e9pourvues de nom, de date ou de signature, de quatre marchands de navire et d\u2019\u00e9quipements arguant de contacts r\u00e9guliers entre eux et d\u2019un tiers affirmant seulement avoir navigu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises avec les \u00e9poux.<\/p>\n