Selon le Code des relations entre le public et l\u2019administration, les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu\u2019elles d\u00e9tiennent aux personnes qui en font la demande. Dans deux arr\u00eats r\u00e9cents, le Conseil d\u2019\u00c9tat a rappel\u00e9 les conditions d\u2019exercice de ce droit par les associations.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> sont consid\u00e9r\u00e9s comme des documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou re\u00e7us, dans le cadre de leur mission de service public, par l\u2019\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales, les autres personnes de droit public ou les personnes de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d\u2019une telle mission (dossiers, rapports, \u00e9tudes, comptes rendus, proc\u00e8s-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et r\u00e9ponses minist\u00e9rielles, correspondances, avis, pr\u00e9visions, codes sources, d\u00e9cisions\u2026).<\/p>\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat a confirm\u00e9 que toutes les associations, quel que soit leur objet statutaire, pouvaient demander la communication de documents administratifs.<\/p>\n Dans cette affaire, une association avait demand\u00e9 \u00e0 plusieurs \u00e9lus locaux de lui transmettre leurs agendas des derni\u00e8res ann\u00e9es. Des demandes que les \u00e9lus avaient refus\u00e9es. L\u2019association avait alors form\u00e9 un recours pour exc\u00e8s de pouvoir contre ces d\u00e9cisions de refus.<\/p>\n Appliquant le principe selon lequel une association ne peut demander en justice l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision administrative que si elle a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir au regard de l\u2019objet d\u00e9fini dans ses statuts, le tribunal administratif avait d\u00e9clar\u00e9 ce recours irrecevable. En effet, pour les juges, les documents demand\u00e9s par l\u2019association n\u2019avaient pas de rapport avec son objet et celle-ci n\u2019avait donc pas d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.<\/p>\n Une solution que le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019a pas valid\u00e9e. En effet, les associations qui demandent la communication de documents administratifs n\u2019ont pas \u00e0 justifier d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les documents demand\u00e9s leur soient communiqu\u00e9s. Et en cas de litige n\u00e9 du refus de cette demande, elles ne doivent pas non plus d\u00e9montrer un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir contre ce refus.<\/p>\n Il existe plusieurs exceptions au droit d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs. Ainsi, la demande de communication ne doit pas engendrer une charge de travail disproportionn\u00e9e pour l\u2019administration. En outre, les administrations ne sont pas tenues de transmettre les documents dont la communication porterait atteinte \u00e0 un secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.<\/p>\n Dans l\u2019affaire pr\u00e9cit\u00e9e, le Conseil d\u2019\u00c9tat a refus\u00e9 la communication des agendas des \u00e9lus locaux \u00e0 l\u2019association, estimant que \u00ab\u00a0l\u2019administration n\u2019\u00e9tait pas tenue de donner suite \u00e0 une demande de communication lorsque, compte tenu de son ampleur, le travail de v\u00e9rification et d\u2019occultation ferait peser sur elle une charge disproportionn\u00e9e\u00a0\u00bb. Or, la communication int\u00e9grale des agendas des diff\u00e9rents \u00e9lus locaux sur plusieurs ann\u00e9es demand\u00e9e par l\u2019association exigeait que ces derniers occultent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes les mentions relatives \u00e0 des activit\u00e9s priv\u00e9es ou au libre exercice de leur mandat ainsi que celles dont la communication porterait atteinte \u00e0 l\u2019un des secrets et int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par la loi.<\/p>\n Par ailleurs, dans une seconde affaire, une association avait demand\u00e9 \u00e0 l\u2019Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques\u00a0(Insee) la communication de plusieurs documents permettant le calcul de l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation, dont les relev\u00e9s de prix r\u00e9alis\u00e9s dans 30\u00a0000\u00a0points de vente.<\/p>\n Une demande refus\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat au motif que ces documents contiennent des renseignements individuels d\u2019ordre \u00e9conomique ou financier ou ayant trait \u00e0 des faits et comportements d\u2019ordre priv\u00e9 (raison sociale, nom, adresse et num\u00e9ro SIRET de magasins, identit\u00e9 de leur g\u00e9rant, etc.) et que leur communication porterait donc atteinte \u00e0 un secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi, \u00e0 savoir le secret statistique, garanti par la loi du 7\u00a0juin\u00a01951, qui assure la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es recueillies dans le cadre des enqu\u00eates de l\u2019Insee. Les juges estimant, par ailleurs, que leur occultation pr\u00e9alable aurait constitu\u00e9 une charge de travail disproportionn\u00e9e pour l\u2019Insee.<\/p>\n Les Echos Publishing 2024<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Toutes les associations peuvent demander la communication de documents administratifs, sauf notamment si ces documents sont couverts par un secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi ou si leur occultation pr\u00e9alable pour des raisons de confidentialit\u00e9 engendre une charge de travail disproportionn\u00e9e pour l\u2019administration.<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":19270,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[51,35],"tags":[],"class_list":["post-19269","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-autres","category-juridique","typo-actualite"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19269"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19269"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19269\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/19270"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19269"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=19269"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=19269"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Un acc\u00e8s pour toutes les associations\u2026<\/h3>\n
\u2026\u00a0sauf exceptions<\/h3>\n
\n Conseil d\u2019\u00c9tat, 31\u00a0mai\u00a02024, n\u00b0\u00a0474473
\n <\/a><\/cite>
\n Conseil d\u2019\u00c9tat, 31\u00a0mai\u00a02024, n\u00b0\u00a0472883
\n <\/a><\/cite><\/p>\n