Lorsqu\u2019une entreprise fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), elle doit porter \u00e0 la connaissance du mandataire judiciaire (ou du liquidateur judiciaire) les sommes dont elle est redevable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses cr\u00e9anciers.<\/p>\n
Cette obligation vaut \u00e9galement pour les cr\u00e9ances dont elle conteste l\u2019existence. Et d\u2019ailleurs, le fait de porter une cr\u00e9ance \u00e0 la connaissance du mandataire judiciaire ne signifie pas que l\u2019entreprise reconna\u00eet le bien-fond\u00e9 de cette cr\u00e9ance, de sorte qu\u2019elle peut ult\u00e9rieurement la contester.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, une soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer une somme d\u2019argent \u00e0 une autre, une compensation ayant \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e entre cette somme et une somme ant\u00e9rieurement vers\u00e9e par la premi\u00e8re \u00e0 la seconde au titre de d\u00e9p\u00f4ts de garantie. Mais la soci\u00e9t\u00e9 avait contest\u00e9 \u00eatre d\u00e9bitrice d\u2019une quelconque somme d\u2019argent et avait donc fait appel de ce jugement. Par la suite, lorsqu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en redressement judiciaire, elle n\u2019avait pas mentionn\u00e9 l\u2019entreprise cr\u00e9anci\u00e8re dans la liste des cr\u00e9anciers transmise au mandataire judiciaire.<\/p>\n
L\u2019entreprise cr\u00e9anci\u00e8re, qui, du coup, n\u2019avait pas d\u00e9clar\u00e9 sa cr\u00e9ance dans les deux mois de la publication du jugement d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de redressement judiciaire, avait demand\u00e9 au juge-commissaire \u00e0 \u00eatre relev\u00e9e de forclusion, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 pouvoir la d\u00e9clarer hors d\u00e9lai.<\/p>\n
Et les juges lui ont donn\u00e9 gain de cause. En effet, ils ont constat\u00e9 qu\u2019elle ne figurait pas sur la liste des cr\u00e9anciers et que sa demande de relev\u00e9 de forclusion devait donc \u00eatre accueillie, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice ne pouvant pas valablement soutenir qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e0 la mentionner sur la liste de ses cr\u00e9anciers au motif qu\u2019il ne pouvait lui \u00eatre impos\u00e9 de d\u00e9clarer pour le compte d\u2019un cr\u00e9ancier une cr\u00e9ance dont elle contestait l\u2019existence.<\/p>\n