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Lorsque l\u2019administration fiscale soup\u00e7onne un professionnel d\u2019agissements frauduleux visant \u00e0 se soustraire aux imp\u00f4ts directs ou aux taxes sur le chiffre d\u2019affaires (imp\u00f4t sur le revenu, imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, TVA\u2026), elle peut perquisitionner ses locaux afin de rechercher les preuves de l\u2019infraction. Pour cela, une autorisation du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, d\u00e9livr\u00e9e par voie d\u2019ordonnance, est n\u00e9cessaire.<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> une perquisition fiscale peut se d\u00e9rouler en tous lieux, m\u00eame priv\u00e9s. Elle ne peut commencer avant 6\u00a0heures, ni apr\u00e8s 21\u00a0heures.<\/p>\n Au cours de la perquisition, les agents du fisc ne peuvent saisir que les documents de nature \u00e0 apporter la preuve des agissements frauduleux dont la recherche a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le juge. Tous les supports sont toutefois concern\u00e9s, y compris les disques durs.<\/p>\n Certains documents sont cependant prot\u00e9g\u00e9s par le secret professionnel, notamment les consultations adress\u00e9es par l\u2019avocat \u00e0 son client perquisitionn\u00e9 ou les correspondances \u00e9chang\u00e9es entre eux. \u00c0 ce titre, la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que les factures d\u2019honoraires, d\u00e8s lors qu\u2019elles sont jointes \u00e0 une correspondance d\u2019avocat, sont \u00e9galement couvertes par le secret professionnel. Ces factures ne peuvent donc pas \u00eatre saisies. Une solution qui devrait concerner toute pi\u00e8ce jointe \u00e0 une correspondance d\u2019avocat.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> lorsqu\u2019une perquisition fiscale se d\u00e9roule dans le cabinet d\u2019une personne astreinte au secret professionnel (avocats, notaires, m\u00e9decins\u2026), les agents du fisc doivent solliciter la pr\u00e9sence du repr\u00e9sentant de l\u2019ordre concern\u00e9.<\/p>\n