Vous le savez\u00a0: la r\u00e9sidence principale d\u2019un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses cr\u00e9anciers professionnels. Elle ne peut donc pas \u00eatre saisie par ces derniers lorsque l\u2019entrepreneur individuel conna\u00eet des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et, notamment, lorsqu\u2019il fait l\u2019objet d\u2019une liquidation judiciaire.<\/p>\n
Mais qu\u2019en est-il lorsque l\u2019entrepreneur cesse son activit\u00e9 et est plac\u00e9 ensuite en liquidation judiciaire\u00a0? La protection de sa r\u00e9sidence principale joue-t-elle encore dans ce cas\u00a0? La Cour de cassation a r\u00e9pondu par l\u2019affirmative \u00e0 cette question il y a quelques jours.<\/p>\n
Dans cette affaire, un artisan avait cess\u00e9 son activit\u00e9 professionnelle le 5\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017, date \u00e0 laquelle il avait \u00e9t\u00e9 radi\u00e9 du r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers. Le 4\u00a0septembre\u00a02018, il avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en redressement judiciaire, puis le 2\u00a0octobre suivant, en liquidation judiciaire. Pour pouvoir payer les dettes des cr\u00e9anciers de l\u2019entrepreneur, le liquidateur judiciaire avait alors demand\u00e9 que le logement de ce dernier, dont il \u00e9tait propri\u00e9taire avec son \u00e9pouse, soit vendu aux ench\u00e8res.<\/p>\n
Les \u00e9poux avaient alors fait valoir que ce logement constituait leur r\u00e9sidence principale et qu\u2019il \u00e9tait donc insaisissable par les cr\u00e9anciers professionnels si bien que le liquidateur ne pouvait pas demander sa mise en vente.<\/p>\n
Mais pour la cour d\u2019appel, dans la mesure o\u00f9 cet artisan avait cess\u00e9 son activit\u00e9 9\u00a0mois avant l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective, sa r\u00e9sidence principale ne b\u00e9n\u00e9ficiait plus de l\u2019insaisissabilit\u00e9.<\/p>\n
Censure de la Cour de cassation qui a rappel\u00e9 que l\u2019insaisissabilit\u00e9 de la r\u00e9sidence principale d\u2019un entrepreneur individuel s\u2019applique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des cr\u00e9anciers dont la cr\u00e9ance na\u00eet \u00e0 l\u2019occasion de son activit\u00e9 professionnelle. Par cons\u00e9quent, les effets de l\u2019insaisissabilit\u00e9 subsistent aussi longtemps que ces cr\u00e9anciers ne sont pas pay\u00e9s, et ce quand bien m\u00eame l\u2019entrepreneur n\u2019exerce plus son activit\u00e9 au moment o\u00f9 la saisie de la r\u00e9sidence principale est demand\u00e9e.<\/p>\n
Dans cette affaire, le logement de cet artisan ne pouvait donc pas \u00eatre vendu dans le cadre de la liquidation judiciaire.<\/p>\n