Le statut de jeune entreprise innovante\u00a0(JEI) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment \u00e9tendu aux jeunes entreprises de croissance\u00a0(JEC), \u00e0 savoir celles qui, d\u2019une part, consacrent entre 5\u00a0et 15\u00a0% de leurs charges \u00e0 des d\u00e9penses de recherche et d\u00e9veloppement et, d\u2019autre part, respectent des indicateurs de performance \u00e9conomique. Ces indicateurs \u00e9tant satisfaits lorsque l\u2019entreprise remplit, \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice\u00a0N, les conditions cumulatives suivantes\u00a0:
– avoir augment\u00e9 son effectif d\u2019au moins 100\u00a0% et d\u2019au moins 10\u00a0salari\u00e9s en \u00e9quivalents temps plein\u00a0(ETP) par rapport \u00e0 celui constat\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice\u00a0N-3\u00a0;
– ne pas avoir diminu\u00e9 le montant de ses d\u00e9penses de recherche par rapport \u00e0 celui de l\u2019exercice\u00a0N-1.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> ce r\u00e9gime permet aux entreprises de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019exon\u00e9rations d\u2019imp\u00f4ts locaux (taxe fonci\u00e8re, CFE, CVAE) et de cotisations sociales patronales. En outre, il ouvre droit \u00e0 une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es avant le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024.<\/p>\n \u00c0 ce titre, l\u2019administration fiscale a confirm\u00e9 que la qualification de JEC peut s\u2019appliquer \u00e0 des entreprises cr\u00e9\u00e9es avant\u00a02024. Une qualit\u00e9 qui ne peut toutefois s\u2019appr\u00e9cier qu\u2019aux cl\u00f4tures d\u2019exercices intervenues \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0juin\u00a02024.<\/p>\n Par ailleurs, l\u2019administration a express\u00e9ment conclu que seules les entreprises de plus de 3\u00a0ans \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice peuvent satisfaire \u00e0 la condition tenant \u00e0 l\u2019\u00e9volution de l\u2019effectif salari\u00e9. Ainsi, pour \u00eatre qualifi\u00e9e de JEC au titre d\u2019un exercice, l\u2019entreprise doit avoir cl\u00f4tur\u00e9 au moins 3\u00a0exercices avant celui au titre duquel l\u2019avantage fiscal est calcul\u00e9.<\/p>\n \n Exemple :<\/span> une entreprise, dont les exercices co\u00efncident avec l\u2019ann\u00e9e civile, est cr\u00e9\u00e9e le 1er<\/sup>\u00a0mars\u00a02021. \u00c0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice\u00a02024, elle aura donc plus de 3\u00a0ans. En cons\u00e9quence, elle sera susceptible d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9e de JEC au titre de son exercice clos en\u00a02024 \u00e0 condition, notamment, que son effectif ait augment\u00e9 d\u2019au moins 100\u00a0% et d\u2019au moins 10\u00a0salari\u00e9s\u00a0(ETP) entre son exercice clos le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02021 et celui clos le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023.<\/p>\n Pour rappel, le statut de JEI, et donc de JEC, est \u00e9galement subordonn\u00e9 \u00e0 un \u00e2ge maximal. Ainsi, les entreprises doivent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es depuis moins de 8\u00a0ans (ou moins de 11\u00a0ans pour celles cr\u00e9\u00e9es avant le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023).<\/p>\n