Si toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels (argent ou biens, par exemple), toutes ne peuvent pas d\u00e9livrer \u00e0 leurs donateurs (particuliers ou entreprises) un re\u00e7u fiscal leur permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t (imp\u00f4t sur le revenu ou imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s).<\/p>\n
En effet, cette possibilit\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9e par les articles\u00a0200 et 238\u00a0bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \u00e0 certaines associations, comme celles d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant un caract\u00e8re philanthropique, \u00e9ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, \u00e0 la mise en valeur du patrimoine artistique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019environnement naturel ou \u00e0 la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques fran\u00e7aises.<\/p>\n
Les associations qui d\u00e9livrent intentionnellement et de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re un re\u00e7u fiscal peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9es par une amende. Mais qu\u2019en est-il lorsque le don est collect\u00e9 via une plate-forme en ligne et que celle-ci d\u00e9livre un re\u00e7u de mani\u00e8re indue\u00a0? Qui est responsable\u00a0?<\/p>\n
Le gouvernement a r\u00e9cemment indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 une question pos\u00e9e par un s\u00e9nateur que les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de ces plates-formes pr\u00e9cisent que celles-ci ne sont que les interm\u00e9diaires entre le donateur et l\u2019association. D\u00e8s lors, seule l\u2019association b\u00e9n\u00e9ficiaire du don est responsable des cons\u00e9quences de la d\u00e9livrance irr\u00e9guli\u00e8re de re\u00e7us fiscaux.<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> afin de pr\u00e9venir tout litige, les associations qui ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 la possibilit\u00e9 de faire b\u00e9n\u00e9ficier leurs donateurs d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t doivent s\u2019assurer aupr\u00e8s de la plate-forme de collecte de dons que celle-ci ne d\u00e9livrera pas de re\u00e7u fiscal en leur nom.<\/p>\n