Un fournisseur peut apporter la preuve d\u2019une livraison par tous moyens. Illustration de cette r\u00e8gle avec l\u2019affaire r\u00e9cente suivante.<\/p>\n
Un fournisseur avait r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 un client une somme correspondant \u00e0 des factures impay\u00e9es et aux p\u00e9nalit\u00e9s de retard de paiement correspondantes. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il avait produit un relev\u00e9 de compte-client ainsi que plusieurs factures et bons de livraison. Mais le client avait contest\u00e9 l\u2019existence de cette cr\u00e9ance, invoquant le fait que les factures et bons de livraison ne comportaient pas tous sa signature et que ces documents ne pouvaient donc pas valoir de preuve. Selon lui, le principe selon lequel \u00ab\u00a0nul ne peut se constituer de preuve \u00e0 soi-m\u00eame\u00a0\u00bb avait donc \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/p>\n
Mais les juges ne lui ont pas donn\u00e9 raison et l\u2019ont condamn\u00e9 \u00e0 payer le fournisseur. En effet, ils ont d\u2019abord rappel\u00e9 que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre (ou de preuve) \u00e0 soi-m\u00eame n\u2019est pas applicable lorsqu\u2019il s\u2019agit de prouver un fait juridique tel qu\u2019une livraison. Il ne s\u2019applique que pour des actes juridiques. La preuve d\u2019une livraison peut donc \u00eatre apport\u00e9e par tous moyens.<\/p>\n
Ensuite, les juges ont estim\u00e9 que le fournisseur avait bel et bien apport\u00e9 la preuve de l\u2019existence et du montant de sa cr\u00e9ance au vu des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
– l\u2019entrepreneur s\u2019approvisionnait depuis plusieurs ann\u00e9es aupr\u00e8s du fournisseur\u00a0;
– la prise de possession de la marchandise s\u2019effectuait essentiellement par retrait, l\u2019entrepreneur \u00e9tant d\u00e9sign\u00e9 en tant que personne habilit\u00e9e pour y proc\u00e9der\u00a0;
– le fournisseur avait produit un relev\u00e9 du compte-client de l\u2019entrepreneur certifi\u00e9 conforme en ses livres, faisant \u00e9tat d\u2019un solde d\u00e9biteur de 9\u00a0999\u00a0\u20ac correspondant au montant cumul\u00e9 de quatre factures \u00e9mises au nom de l\u2019entrepreneur, d\u00e9duction faite de deux acomptes de 2\u00a0000\u00a0\u20ac et 5\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;
– plusieurs bons de livraison portaient la signature de l\u2019entrepreneur\u00a0;
– si d\u2019autres bons de livraison ne comportaient aucune signature ou \u00e9taient rev\u00eatus d\u2019un simple paraphe non identifiable, l\u2019entrepreneur ne pouvait en tirer argument pour s\u2019exon\u00e9rer de son obligation de paiement dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait \u00e9tabli qu\u2019il s\u2019\u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment acquitt\u00e9 du paiement des factures correspondant \u00e0 des bons de livraison non rev\u00eatus de sa signature\u00a0;
– les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui liaient les parties pr\u00e9voyaient que les sommes dues seraient major\u00e9es d\u2019une indemnit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 20\u00a0% de leur montant en cas de recouvrement contentieux, de sorte qu\u2019une somme de 1\u00a0999\u00a0\u20ac \u00e9tait \u00e9galement due \u00e0 ce titre.<\/p>\n