Dans le secteur de la propret\u00e9, les ouvriers des entreprises de nettoyage de locaux peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, sur la base de calcul de leurs cotisations sociales, d\u2019un abattement appel\u00e9 \u00ab\u00a0d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique pour frais professionnels\u00a0\u00bb\u00a0(DFS) dont le taux est fix\u00e9 \u00e0\u00a05\u00a0% en\u00a02024. Le montant de cette d\u00e9duction \u00e9tant plafonn\u00e9 \u00e0\u00a07\u00a0600\u00a0\u20ac par an et par salari\u00e9.<\/p>\n
Si l\u2019application de cette DFS ne fait pas d\u00e9bat pour les ouvriers de nettoyage qui travaillent sur plusieurs sites pour un m\u00eame employeur, elle est remise en cause par la Cour de cassation pour les ouvriers \u00ab\u00a0mono-sites\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Dans cette affaire, une salari\u00e9e d\u2019une entreprise de propret\u00e9 qui ne travaillait que sur un seul site reprochait \u00e0 son employeur d\u2019avoir appliqu\u00e9 la DFS sur ses r\u00e9mun\u00e9rations. Elle avait donc saisi les tribunaux afin d\u2019obtenir la nullit\u00e9 de la clause de son contrat de travail pr\u00e9voyant l\u2019application de la DFS, le remboursement de ses frais professionnels et le paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats pour ex\u00e9cution fautive du contrat de travail.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel de Toulouse n\u2019avait pas fait droit \u00e0 sa demande en s\u2019appuyant sur une lettre minist\u00e9rielle du 8\u00a0novembre\u00a02012 donnant pour instructions aux Urssaf de ne pas proc\u00e9der \u00e0 des redressements de cotisations lorsque la DFS est appliqu\u00e9e aux employ\u00e9s de nettoyage \u00ab\u00a0mono-sites\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Mais pour la Cour de cassation, les employ\u00e9s de nettoyage \u00ab\u00a0mono-sites\u00a0\u00bb ne doivent pas b\u00e9n\u00e9ficier de la DFS. L\u2019affaire sera donc de nouveau examin\u00e9e par les juges d\u2019appel.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> pour fonder sa d\u00e9cision, la Cour de cassation s\u2019appuie sur l\u2019article\u00a05 de l\u2019annexe\u00a0IV du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, lequel permet aux ouvriers de nettoyage de locaux, par assimilation aux ouvriers du b\u00e2timent, de b\u00e9n\u00e9ficier de la DFS. Or ce texte r\u00e9serve l\u2019application de la DFS aux seuls ouvriers du b\u00e2timent qui travaillent sur plusieurs chantiers pour le compte d\u2019un m\u00eame employeur.<\/p>\n