Selon le Conseil d\u2019\u00c9tat, l\u2019administration fiscale n\u2019est pas oblig\u00e9e de recourir exclusivement \u00e0 la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception\u00a0(LRAR) pour envoyer une proposition de redressement. Toutefois, si elle utilise d\u2019autres voies (Chronopost, par exemple), elle doit justifier de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties \u00e9quivalentes.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, une proposition de redressement avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 un contribuable par le biais d\u2019un lien vers l\u2019application d\u2019\u00e9changes de fichiers s\u00e9curis\u00e9s de l\u2019administration fiscale, baptis\u00e9e \u00ab\u00a0Escale\u00a0\u00bb, qui avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique du contribuable via un courriel.<\/p>\n
Une notification par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e dont la r\u00e9gularit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par le contribuable.<\/p>\n
\u00c0 tort, ont tranch\u00e9 les juges de la Cour administrative d\u2019appel de Paris, qui ont relev\u00e9 que l\u2019administration avait produit une capture d\u2019\u00e9cran du rapport, g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par cette application, indiquant la date et l\u2019heure auxquelles le contribuable avait t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 le fichier mis \u00e0 sa disposition. Pour eux, ce rapport pr\u00e9sentait des garanties \u00e9quivalentes \u00e0 celles d\u2019un envoi par LRAR en ce qui concerne tant la date de la notification de la proposition de redressement et de la connaissance qu\u2019en avait eu le contribuable que la confidentialit\u00e9 de la transmission de ce document.<\/p>\n