Dans une affaire r\u00e9cente, une femme mari\u00e9e avait conclu seule un bail d\u2019habitation. 6\u00a0mois apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 le logement, le divorce d\u2019avec son mari avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9. Et dans la mesure o\u00f9 des loyers restaient dus au bailleur, ce dernier avait assign\u00e9 les deux \u00e9poux en paiement.<\/p>\n
Saisie du litige, la cour d\u2019appel avait condamn\u00e9 l\u2019ex-mari \u00e0 payer 21\u00a0400\u00a0\u20ac, soit la somme correspondant aux arri\u00e9r\u00e9s de loyers. En effet, comme ce dernier n\u2019avait pas rapport\u00e9 la preuve qu\u2019il ne r\u00e9sidait pas dans le logement lou\u00e9, les juges avaient consid\u00e9r\u00e9 que le bail d\u2019habitation, bien que conclu au seul nom de l\u2019\u00e9pouse, avait \u00e9t\u00e9 souscrit pour l\u2019entretien du m\u00e9nage. Et donc que la solidarit\u00e9 des dettes m\u00e9nag\u00e8res pouvait s\u2019appliquer.<\/p>\n
Un recours avait alors \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 aupr\u00e8s de la Cour de cassation. Et cette derni\u00e8re a censur\u00e9 la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel. Elle a rappel\u00e9 que chacun des \u00e9poux a le pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l\u2019entretien du m\u00e9nage ou l\u2019\u00e9ducation des enfants. Toute dette ainsi contract\u00e9e par l\u2019un oblige l\u2019autre solidairement. En outre, le droit au bail qui sert effectivement \u00e0 l\u2019habitation de deux \u00e9poux est, quel que soit leur r\u00e9gime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et m\u00eame si le bail a \u00e9t\u00e9 conclu avant le mariage, r\u00e9put\u00e9 appartenir \u00e0 l\u2019un et \u00e0 l\u2019autre des \u00e9poux.<\/p>\n
Forte de ces constations, la Cour de cassation a censur\u00e9 la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel au motif qu\u2019elle avait invers\u00e9 la charge de la preuve lorsqu\u2019elle avait demand\u00e9 \u00e0 l\u2019ex-mari de prouver qu\u2019il ne r\u00e9sidait pas dans le logement.<\/p>\n
Autrement dit, pour faire condamner l\u2019ex-mari au paiement des loyers (sur le principe de la cotitularit\u00e9 du bail et de la solidarit\u00e9 des \u00e9poux au titre des dettes m\u00e9nag\u00e8res), il appartenait au bailleur de d\u00e9montrer qu\u2019il occupait (m\u00eame de fa\u00e7on intermittente ou temporairement) le m\u00eame logement que son ex-femme.<\/p>\n