Dans les SARL, dans les soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif et dans les soci\u00e9t\u00e9s civiles, le conjoint d\u2019un associ\u00e9 qui a utilis\u00e9 des biens communs du couple pour faire un apport \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ou pour souscrire des parts sociales a le droit de revendiquer lui-m\u00eame la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 pour la moiti\u00e9 des parts sociales correspondantes.<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> pour exercer ce droit, le conjoint, apr\u00e8s en avoir \u00e9t\u00e9 averti, doit notifier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 son intention d\u2019\u00eatre personnellement associ\u00e9.<\/p>\n Bien entendu, le conjoint peut renoncer \u00e0 revendiquer cette qualit\u00e9. Et attention, une fois qu\u2019il y a renonc\u00e9, il ne peut plus, en principe, revenir sur sa d\u00e9cision. Toutefois, par exception, les juges viennent d\u2019admettre que le conjoint renon\u00e7ant puisse par la suite devenir associ\u00e9, \u00e0 sa demande, lorsque l\u2019unanimit\u00e9 des associ\u00e9s en est d\u2019accord.<\/p>\n Dans cette affaire, un groupement agricole d\u2019exploitation en commun\u00a0(Gaec) avait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 entre un p\u00e8re et son fils avec des biens communs du couple. Dans un premier temps, l\u2019\u00e9pouse avait renonc\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 du Gaec, cette renonciation ayant \u00e9t\u00e9 inscrite dans les statuts. Mais quelques ann\u00e9es plus tard, elle avait chang\u00e9 d\u2019avis et demand\u00e9 \u00e0 avoir cette qualit\u00e9, ce que les associ\u00e9s du Gaec avaient unanimement accept\u00e9.<\/p>\n Par la suite, les rapports entre les \u00e9poux s\u2019\u00e9tant d\u00e9grad\u00e9s, le mari avait contest\u00e9 l\u2019acquisition par son \u00e9pouse de la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 du Gaec, faisant valoir que la renonciation de celle-ci \u00e0 devenir associ\u00e9 \u00e9tait irr\u00e9vocable.<\/p>\n La Cour de cassation, devant laquelle le litige avait fini par \u00eatre port\u00e9, a d\u2019abord rappel\u00e9 que l\u2019\u00e9pouse ne pouvait pas, en effet, revenir sur sa d\u00e9cision, claire et non \u00e9quivoque, de renoncer \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9. Mais ensuite, elle a consid\u00e9r\u00e9 que la renonciation par l\u2019\u00e9pouse \u00e0 devenir associ\u00e9 au moment de l\u2019apport de biens communs r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par son conjoint n\u2019avait pas fait obstacle \u00e0 ce que l\u2019unanimit\u00e9 des associ\u00e9s lui reconnaisse ult\u00e9rieurement, \u00e0 sa demande, cette qualit\u00e9.<\/p>\nL\u2019accord unanime des associ\u00e9s<\/h3>\n