Le dispositif de l\u2019encadrement annuel des loyers d\u2019habitation a \u00e9t\u00e9 reconduit pour un an, soit jusqu\u2019au 31\u00a0juillet\u00a02025. Un dispositif qui s\u2019applique dans les communes situ\u00e9es en zone tendue, c\u2019est-\u00e0-dire l\u00e0 o\u00f9 il existe un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l\u2019offre et la demande de logements, entra\u00eenant des difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d\u2019acc\u00e8s au logement.<\/p>\n
En pratique, ce dispositif s\u2019applique dans plusieurs cas de figure.<\/p>\n
Le premier cas\u00a0: lorsque le bail d\u2019habitation fait l\u2019objet d\u2019un renouvellement, le bailleur ne peut augmenter le loyer que s\u2019il est sous-\u00e9valu\u00e9 par rapport au prix du march\u00e9. Dans ce cas de figure, l\u2019augmentation ne doit pas d\u00e9passer\u00a0:
– 50\u00a0% de la diff\u00e9rence entre le montant d\u2019un loyer d\u00e9termin\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence aux loyers pratiqu\u00e9s dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqu\u00e9 au pr\u00e9c\u00e9dent locataire\u00a0;
– ou 15\u00a0% du co\u00fbt r\u00e9el des travaux d\u2019am\u00e9lioration ou de mise aux normes r\u00e9alis\u00e9s depuis le dernier renouvellement du bail si le montant de ces travaux \u00e9quivaut au minimum \u00e0 celui de la derni\u00e8re ann\u00e9e de loyer.<\/p>\n
Le second cas\u00a0: en cas de nouvelle mise en location apr\u00e8s moins de 18\u00a0mois d\u2019inoccupation (et pour les baux sign\u00e9s depuis le 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02024), le bail doit mentionner le montant du loyer appliqu\u00e9 au dernier locataire.<\/p>\n Si aucune r\u00e9vision n\u2019est intervenue au cours des 12\u00a0derniers mois, le loyer peut \u00eatre augment\u00e9 en fonction de la variation de \u00ab\u00a0l\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers\u00a0\u00bb, appel\u00e9 aussi\u00a0IRL.<\/p>\n Si l\u2019ancien loyer est sous-\u00e9valu\u00e9, l\u2019augmentation ne doit pas d\u00e9passer 50\u00a0% de la diff\u00e9rence entre le montant d\u2019un loyer d\u00e9termin\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence aux loyers pratiqu\u00e9s dans le voisinage pour des logements comparables ou le dernier loyer appliqu\u00e9 au pr\u00e9c\u00e9dent locataire.<\/p>\n Si des travaux importants ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s depuis le d\u00e9part de l\u2019ancien locataire, le bailleur peut, l\u00e0 encore, revoir \u00e0 la hausse le montant du loyer.<\/p>\n Pour une mise en location apr\u00e8s 18\u00a0mois d\u2019inoccupation, le propri\u00e9taire fixe librement le montant du loyer d\u2019un logement class\u00e9\u00a0A, B, C, D ou\u00a0E.<\/p>\n \n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> dans certaines agglom\u00e9rations (Paris, Bordeaux, Lille\u2026), ce dispositif est coupl\u00e9 avec le dispositif d\u2019encadrement des loyers. Un dispositif dans lequel les bailleurs doivent fixer leur loyer dans une fourchette d\u00e9finie chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.<\/p>\n