En principe, lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est dissoute, elle doit faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de liquidation. Ainsi, ses actifs sont vendus afin de r\u00e9gler les dettes \u00e0 ses cr\u00e9anciers. Toutefois, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dont l\u2019associ\u00e9 unique est une personne morale, la dissolution de cette soci\u00e9t\u00e9 entra\u00eene automatiquement la transmission universelle de son patrimoine (TUP) \u00e0 l\u2019associ\u00e9 unique, sans qu\u2019il y ait lieu de proc\u00e9der \u00e0 sa liquidation.<\/p>\n
Actuellement, la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 (et donc la TUP) doit faire l\u2019objet d\u2019une publicit\u00e9 dans un support habilit\u00e9 \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales, d\u2019une insertion modificative au RCS, puis d\u2019une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Sachant que les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 disposent d\u2019un d\u00e9lai de 30\u00a0jours \u00e0 compter de la publication de l\u2019avis de dissolution dans le support d\u2019annonces l\u00e9gales pour faire opposition \u00e0 la dissolution.<\/p>\n
Or, apr\u00e8s avoir publi\u00e9 l\u2019avis de dissolution dans un support d\u2019annonces l\u00e9gales, il s\u2019av\u00e8re que certaines soci\u00e9t\u00e9s attendent 30\u00a0jours pour r\u00e9aliser les formalit\u00e9s requises au RCS (d\u00e9p\u00f4t de la formalit\u00e9 de dissolution et de transmission du patrimoine \u00e0 l\u2019associ\u00e9 unique, d\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis publi\u00e9 dans un support d\u2019annonces l\u00e9gales, d\u00e9p\u00f4t de la formalit\u00e9 de radiation de la soci\u00e9t\u00e9). Du coup, les cr\u00e9anciers ne sont souvent inform\u00e9s de la transmission du patrimoine \u00e0 l\u2019associ\u00e9 unique et de la perte de la personnalit\u00e9 morale de la soci\u00e9t\u00e9 dissoute qu\u2019\u00e0 la suite de la publication par le greffier de la radiation de la soci\u00e9t\u00e9 et de cette transmission de patrimoine. Et le d\u00e9lai de 30\u00a0jours pour faire opposition \u00e0 la dissolution est alors expir\u00e9.<\/p>\n
Pour permettre aux cr\u00e9anciers de pouvoir v\u00e9ritablement exercer leurs droits, les pouvoirs publics ont modifi\u00e9 la date \u00e0 compter de laquelle ils peuvent faire opposition \u00e0 la dissolution. Ainsi, \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0octobre 2024, le d\u00e9lai d\u2019opposition des cr\u00e9anciers \u00e0 la dissolution courra \u00e0 compter du lendemain de la publication de la dissolution au Bodacc.<\/p>\n \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la publication au Bodacc sera effectu\u00e9e par le greffier, et non par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame. Ce qui pourra entra\u00eener un allongement des d\u00e9lais pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations de TUP.<\/p>\n