{"id":19147,"date":"2024-08-29T12:00:00","date_gmt":"2024-08-29T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2024\/08\/29\/information-sur-le-prix-des-produits-dont-la-quantite-a-diminue-precisions-de-la-dgccrf\/"},"modified":"2024-10-28T12:00:09","modified_gmt":"2024-10-28T11:00:09","slug":"information-sur-le-prix-des-produits-dont-la-quantite-a-diminue-precisions-de-la-dgccrf","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2024\/08\/29\/information-sur-le-prix-des-produits-dont-la-quantite-a-diminue-precisions-de-la-dgccrf\/","title":{"rendered":"Information sur le prix des produits dont la quantit\u00e9 a diminu\u00e9\u00a0: pr\u00e9cisions de la DGCCRF"},"content":{"rendered":"
Depuis le 1er<\/sup>\u00a0juillet dernier, les distributeurs exploitant un magasin \u00e0 pr\u00e9dominance alimentaire de plus de 400\u00a0m\u00b2 doivent informer les consommateurs lorsqu\u2019ils vendent, pour un prix identique voire plus \u00e9lev\u00e9, des produits pr\u00e9emball\u00e9s de grande consommation dont le poids ou le volume ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits. Ce proc\u00e9d\u00e9, l\u00e9gal mais critiquable, est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0shrinkflation\u00a0\u00bb.<\/p>\n \n Pr\u00e9cisions :<\/span> sont concern\u00e9s les denr\u00e9es alimentaires (paquets de riz, bo\u00eetes de conserve, briques de lait\u2026) et les produits non alimentaires de grande consommation (paquets de lessive, shampoing), qui sont commercialis\u00e9s dans une quantit\u00e9 (poids, volume) constante. Ne sont donc pas concern\u00e9es les denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9emball\u00e9es \u00e0 quantit\u00e9 variable (rayon traiteur, par exemple) et les denr\u00e9es alimentaires non pr\u00e9emball\u00e9es (vendues en vrac). Sont \u00e9galement concern\u00e9s les produits compos\u00e9s de plusieurs unit\u00e9s (papier absorbant, rasoirs jetables, serviettes hygi\u00e9niques\u2026).<\/p>\n En pratique, les distributeurs doivent afficher sur l\u2019emballage des produits de grande consommation concern\u00e9s (alimentaires ou non), ou sur une \u00e9tiquette plac\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9, une mention indiquant\u00a0: \u00ab\u00a0Pour ce produit, la quantit\u00e9 vendue est pass\u00e9e de\u00a0… \u00e0\u00a0… et son prix au\u00a0… (par exemple au kg) a augment\u00e9 de …\u00a0% ou de …\u00a0\u20ac\u00a0\u00bb.<\/p>\n Pour permettre aux distributeurs d\u2019appliquer cette obligation dans les r\u00e8gles de l\u2019art, la DGCCRF a publi\u00e9 une foire aux questions en la mati\u00e8re sur son site internet.<\/p>\n Ainsi, elle pr\u00e9cise, par exemple, que l\u2019obligation s\u2019applique \u00e9galement aux grossistes lorsqu\u2019ils sont aussi distributeurs. En revanche, les professionnels op\u00e9rant dans le secteur du e-commerce (vente \u00e0 distance ou distributeurs classiques sur la partie drive) en sont exon\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n Autre pr\u00e9cision, les produits vendus sous marque de distributeur, de m\u00eame que les produits \u00e0 saisonnalit\u00e9 marqu\u00e9e (les chocolats de P\u00e2ques, par exemple), sont concern\u00e9s par l\u2019obligation.<\/p>\n S\u2019agissant des nouveaux produits, la DGCCRF indique qu\u2019ils ne sont pas concern\u00e9s par l\u2019obligation dans la mesure o\u00f9 il n\u2019y a pas de comparaison possible avec un produit ant\u00e9rieur. Il s\u2019agit, par exemple, des produits ayant fait l\u2019objet d\u2019une modification substantielle de recette (par exemple, une formule plus concentr\u00e9e pour une lessive). \u00c0 ce titre, la DGCCRF donne des pistes permettant d\u2019identifier un produit nouveau (question n\u00b0\u00a011).<\/p>\n La r\u00e9glementation pr\u00e9voit que l\u2019information des consommateurs est donn\u00e9e directement sur l\u2019emballage ou sur une \u00e9tiquette attach\u00e9e ou plac\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du produit et qu\u2019elle doit \u00eatre visible, lisible et communiqu\u00e9e dans une m\u00eame taille de caract\u00e8res que celle utilis\u00e9e pour l\u2019indication du prix unitaire du produit. La DGCCRF pr\u00e9cise que le choix du support est laiss\u00e9 \u00e0 la libre appr\u00e9ciation du distributeur, l\u2019important \u00e9tant de bien reproduire la mention requise.<\/p>\n Rappelons que le distributeur qui ne respecte pas cette obligation est passible d\u2019une amende administrative dont le montant peut atteindre 3\u00a0000\u00a0\u20ac s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne physique et 15\u00a0000\u00a0\u20ac s\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. \u00c0 ce titre, la DGCCRF indique qu\u2019aucun seuil de tol\u00e9rance ne sera appliqu\u00e9 en cas de manquement.<\/p>\n Toutefois, \u00ab\u00a0pour autant que les professionnels concern\u00e9s engageront de bonne foi les efforts n\u00e9cessaires pour assurer la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation nouvelle, la DGCCRF privil\u00e9giera des suites p\u00e9dagogiques dans un premier temps. Et dans un second temps, les suites donn\u00e9es aux contr\u00f4les seront d\u00e9cid\u00e9es en fonction de la gravit\u00e9 des faits constat\u00e9s (absence d\u2019information pour masquer une augmentation significative du prix rapport\u00e9 \u00e0 l\u2019unit\u00e9 de mesure, par exemple), de l\u2019ampleur de l\u2019infraction (nombre de produits concern\u00e9s par exemple), ou encore de l\u2019intentionnalit\u00e9 (notamment en cas de r\u00e9cidive)\u00a0\u00bb.<\/p>\nLes professionnels concern\u00e9s<\/h3>\n
Les produits concern\u00e9s<\/h3>\n
Le support de l\u2019information<\/h3>\n
Les sanctions encourues<\/h3>\n