Les titulaires d\u2019un contrat d\u2019assurance-vie connaissent, en principe, cette r\u00e8gle. L\u2019article\u00a0757\u00a0B du CGI pr\u00e9voit que, pour les versements effectu\u00e9s par l\u2019assur\u00e9 apr\u00e8s 70\u00a0ans, les b\u00e9n\u00e9ficiaires des sommes correspondantes profitent d\u2019un abattement (global) de 30\u00a0500\u00a0\u20ac sur les primes investies. La part exc\u00e9dant 30\u00a0500\u00a0\u20ac \u00e9tant soumise aux droits de succession selon le degr\u00e9 de parent\u00e9 existant entre l\u2019assur\u00e9 et le b\u00e9n\u00e9ficiaire. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les produits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces capitaux sont, quant \u00e0 eux, totalement exon\u00e9r\u00e9s (hors pr\u00e9l\u00e8vements sociaux).<\/p>\n
\u00c0 ce titre, lors d\u2019une s\u00e9ance de questions \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, un d\u00e9put\u00e9 a interpell\u00e9 les pouvoirs publics dans le but de savoir s\u2019il \u00e9tait envisag\u00e9 de faire \u00e9voluer cette r\u00e8gle qui n\u2019a pas chang\u00e9 depuis\u00a01991. Or, en 30\u00a0ans, le taux d\u2019inflation cumul\u00e9 \u00e9tant de 66,6\u00a0%, ce montant aurait d\u00fb passer de 30\u00a0500\u00a0\u20ac \u00e0 50\u00a0810\u00a0\u20ac. En outre, en France, l\u2019esp\u00e9rance de vie est pass\u00e9e de 72\u00a0ans en\u00a01991 \u00e0 80\u00a0ans en\u00a02022 pour les hommes et de 81\u00a0ans en\u00a01991 \u00e0 85\u00a0ans en\u00a02022 pour les femmes.<\/p>\n
R\u00e9ponse de Bercy\u00a0: le traitement fiscal r\u00e9serv\u00e9 aux contrats d\u2019assurance-vie est d\u00e9rogatoire au droit commun des droits de mutation \u00e0 titre gratuit. D\u00e8s lors, ni le rehaussement de l\u2019abattement \u00e0 50\u00a0000\u00a0\u20ac, ni le rel\u00e8vement \u00e0 75\u00a0ans de l\u2019\u00e2ge \u00e0 compter duquel les primes vers\u00e9es ouvrent droit aux droits de mutation ne sont justifi\u00e9s. Par ailleurs, ces mesures auraient pour effet d\u2019accro\u00eetre le co\u00fbt du dispositif pour les finances publiques. Par cons\u00e9quent, il n\u2019y a pas lieu de donner suite \u00e0 ces propositions de modification des dispositions de l\u2019article\u00a0757\u00a0B du CGI.<\/p>\n