Un contribuable peut contester une d\u00e9cision de l\u2019administration fiscale avec laquelle il est en d\u00e9saccord. Tel est le cas, notamment, en cas de rejet d\u2019une r\u00e9clamation. Dans cette hypoth\u00e8se, le contribuable dispose, en principe, de 2\u00a0mois pour pr\u00e9senter sa demande au tribunal administratif.<\/p>\n
Un recours qui, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, devait parvenir au tribunal avant l\u2019expiration du d\u00e9lai imparti, sauf retard d\u00fb \u00e0 un fonctionnement anormal des services postaux. Autrement dit, une demande adress\u00e9e par voie postale dans le d\u00e9lai imparti mais r\u00e9ceptionn\u00e9e par le tribunal apr\u00e8s l\u2019expiration de ce d\u00e9lai \u00e9tait irrecevable.<\/p>\n
Une position que le Conseil d\u2019\u00c9tat vient d\u2019abandonner.<\/p>\n
D\u00e9sormais, pour appr\u00e9cier le respect du d\u00e9lai de recours, les juges retiennent la date de l\u2019exp\u00e9dition de la demande, et non plus celle de sa r\u00e9ception. En cons\u00e9quence, une demande envoy\u00e9e par la poste au plus tard le jour de l\u2019expiration du d\u00e9lai est, en principe, valable, le cachet de la poste faisant foi, peu importe qu\u2019elle soit re\u00e7ue hors d\u00e9lai.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> cette d\u00e9cision ne concerne pas les appels devant une cour administrative d\u2019appel ni les pourvois devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, ces recours devant obligatoirement \u00eatre adress\u00e9s par voie \u00e9lectronique via l\u2019application \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours\u00a0\u00bb, et non par voie postale.<\/p>\n