Dans le cadre de la loi relative au partage de la valeur dans les entreprises, le gouvernement a donn\u00e9 la possibilit\u00e9 aux employeurs de r\u00e9gler, \u00e0 leurs salari\u00e9s, des avances sur les primes d\u2019int\u00e9ressement et\/ou de participation. Une mesure qui, pour pouvoir entrer en vigueur, n\u00e9cessitait la publication d\u2019un d\u00e9cret fixant ses modalit\u00e9s d\u2019application. C\u2019est d\u00e9sormais chose faite\u00a0!<\/p>\n
Les employeurs peuvent, en cours d\u2019exercice, verser des avances sur les sommes dues \u00e0 leurs salari\u00e9s au titre de l\u2019int\u00e9ressement et\/ou de la participation. Mais uniquement si l\u2019accord d\u2019int\u00e9ressement et\/ou de participation le pr\u00e9voient. Et dans un tel cas, ils doivent informer leurs salari\u00e9s de la possibilit\u00e9 de percevoir des avances et du d\u00e9lai qui leur est imparti pour donner leur accord.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> l\u2019accord d\u2019int\u00e9ressement et\/ou de participation doivent pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de recueil du consentement des salari\u00e9s. Si l\u2019accord ne dit rien quant au d\u00e9lai laiss\u00e9 aux salari\u00e9s pour se d\u00e9cider, ces derniers disposent de 15\u00a0jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception (ou remise contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9) adress\u00e9e par leur employeur.<\/p>\n Et attention, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord expr\u00e8s des salari\u00e9s, aucune avance ne peut leur \u00eatre vers\u00e9e\u00a0!<\/p>\n \n \u00c0 savoir\u00a0:<\/span> la p\u00e9riodicit\u00e9 de versement de ces avances ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure au trimestre.<\/p>\n Chaque avance vers\u00e9e au titre de l\u2019int\u00e9ressement et\/ou de la participation doit faire l\u2019objet d\u2019une fiche d\u2019information distincte du bulletin de paie. Remise \u00e0 chaque salari\u00e9, cette fiche doit notamment pr\u00e9ciser\u00a0: \n En pratique\u00a0:<\/span> cette fiche d\u2019information peut \u00eatre remise par l\u2019employeur par voie \u00e9lectronique, d\u00e8s lors que les salari\u00e9s ne s\u2019y opposent pas.<\/p>\n Lorsque les primes d\u2019int\u00e9ressement et\/ou de participation dues aux salari\u00e9s sont finalement inf\u00e9rieures au montant des avances per\u00e7ues, l\u2019employeur est autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer une retenue sur salaire, dans la limite de 1\/10e<\/sup>\u00a0du montant du salaire.<\/p>\n Toutefois, si ces avances ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es \u00e0 un plan d\u2019\u00e9pargne salariale, le trop-per\u00e7u est consid\u00e9r\u00e9 comme un versement volontaire du salari\u00e9. Il ne peut donc pas \u00eatre d\u00e9bloqu\u00e9.<\/p>\n \n Attention\u00a0:<\/span> ces r\u00e8gles doivent figurer dans l\u2019accord d\u2019int\u00e9ressement et\/ou de participation ainsi que dans la fiche d\u2019information remise aux salari\u00e9s lors du versement des avances.<\/p>\nUne fiche d\u2019information pour les salari\u00e9s<\/h3>\n
–\u00a0le montant des droits qui lui sont attribu\u00e9s \u00e0 titre d\u2019avance\u00a0;
–\u00a0les modalit\u00e9s d\u2019affectation par d\u00e9faut de ces droits sur un plan d\u2019\u00e9pargne entreprise ou \u00e0 un plan d\u2019\u00e9pargne retraite d\u2019entreprise\u00a0;
–\u00a0son accord sur le principe de l\u2019avance.<\/p>\nEt en cas de trop-per\u00e7u\u00a0?<\/h3>\n